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Textes de la version abrégée en format Word ... :          Informations (texte abrégé)          Trois lettres personnelles aux députés

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En 1977, le ministre des Finances annonce son intention d’inscrire une dette importante aux états financiers du gouvernement.  Pendant 100 ans, les cotisations des employés sauf celles des participants au RREGOP avaient été déposées dans les revenus du gouvernement et servaient à payer les dépenses courantes de ce dernier. Cette dette envers les régimes de retraite était estimée à « 7,5 milliards de dollars » et devenait un passif actuariel important.

Réforme de la comptabilité gouvernementale 1998-1999, p. 5

En 1982, ce passif actuariel était estimé alors à 9 milliards de dollars. Pour financer cette dette, le gouvernement a modifié les contributions employés/employeur. Il a réparti la dette sur une période de 50 ans en l’amortissant jusqu’en 2028-2029. Par la loi 68, au lieu de contribuer pour 7/12 (employeur) et 5/12 (employé), les contributions employés/employeur furent partagées 6/12 (employeur) et 6/12 (employé) ou 50-50. Le but du nouveau partage était de payer la dette de 9 milliards.

« … Selon les chiffres fournis par le gouvernement, je pense que les modifications apportées par la loi 68 représentent une diminution de 141 000 000 $ des sommes qui auraient autrement été disponibles pour les gens qui prendront leur retraite pour l’année budgétaire 1982-1983. J’ai ici des indications selon lesquelles, pour 1983-1984, étant donné que ce sont juste les neuf premiers mois, ce serait 242 600 000 $ et pour l’année 1984-1985, 298 000 000 $… »

Intervention de M. Rivest, député de Jean-Talon,

Journal des débats, le 15 juin 1982, No 158, p. 6924

Le nouveau partage 50-50 des coûts du régime a été décrété dans le but de payer la dette accumulée sur 100 ans. Selon nos calculs, la dette devrait être amortie au plus tard en 2012-2013. Nous en concluons que la génération des cotisants/retraités de 1982 à 1999 a payé en grande partie cette vieille dette gouvernementale.

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 « En 1993, le gouvernement du Québec a créé le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR). Ce fonds constitue une réserve liquide qui pourra éventuellement être utilisée pour payer les prestations des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Il est géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec selon la politique de placement déterminée par le ministre des Finances… Les montants nécessaires pour effectuer les dépôts au FARR seront empruntés sur les marchés financiers.»

États financiers du gouvernement, Rapport annuel 1999-2000, Ministère des Finances, p. 25-26

La Caisse de dépôt et placement du Québec gère le FARR dont les placements rapportent des revenus. Le gouvernement utilise ces revenus pour diminuer les intérêts sur sa dette au titre du passif des régimes de retraite.

 « Les revenus de placements du FARR sont calculés à l’aide du taux de rendement utilisé pour les évaluations actuarielles des régimes de retraite. Ce taux est modifié à tous les trois ans, lorsque de nouvelles évaluations actuarielles sont réalisées, et une correction est alors apportée aux revenus du Fonds pour refléter les revenus réels enregistrés au cours des trois années écoulées. »

Plan budgétaire du gouvernement 2001-2002, section 2, p. 23

Les taux des évaluations actuarielles triennales sont des taux estimatifs ce qui a comme conséquence une sous-évaluation du FARR. À la suite des évaluations actuarielles, une correction est apportée, mais comme ces évaluations sont souvent produites avec deux ans de retard, les retraités s’interrogent sur la correction. De quel ordre est-elle ? Pour l’année 2004, le taux de rendement du RREGOP était 11,6 % alors que le taux estimatif de la dernière évaluation actuarielle était de 4 %.

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Le passif inscrit (comptabilisé) dans les états financiers est la partie que le gouvernement reconnaît devoir à l’ensemble des régimes de retraite. Cela ne signifie pas que tous les engagements financiers sont comptabilisés par le gouvernement ni que cette dette est payée, au contraire. Le gouvernement inscrit seulement une partie de sa dette envers les régimes de retraite dans les états financiers.

Dans le tableau suivant, la colonne centrale indique la juste valeur de la caisse que le gouvernement aurait constituée s’il avait déposé ses cotisations sur les mêmes bases que celles des participants pour le RREGOP. La colonne suivante indique les sommes inscrites à ses états financiers, soit le passif inscrit. La dernière colonne est la partie de sa dette envers le RREGOP qu’il ne comptabilise pas dans ses états financiers.

Le vérificateur général confirme ces faits dans son rapport 2003 :

« 6.7.16 Comme c’était le cas pour les années financières précédentes, le gouvernement ne reconnaît pas clairement, dans ses états financiers de l’année financière terminée le 31 mars 2003, avoir contracté des engagements pour le financement des régimes ... À notre avis, le gouvernement a, dans les faits, pris de tels engagements se chiffrant à 33 390 millions de dollars au 31 décembre 2002 (31 décembre 2001 : 37 049 millions). Relativement à ces engagements, 24 063 millions de dollars sont comptabilisés à titre de passif au 31 mars 2003 (31 mars 2002 : 22 166 millions). »

Rapport du vérificateur général, Rapport_EF_Gvt_Qc_2003, p. 4-5

Dans ses états financiers du 31 mars 2004,  le gouvernement reconnaissait devoir 52,485 milliards de dollars à l’ensemble des régimes de retraite. De cette somme, il a inscrit (comptabilisé seulement) une partie de sa dette envers le RREGOP, soit 22,064 milliards. La différence de 30,421 milliards est donc sa dette pour les régimes de retraite autres que le RREGOP, c’est-à-dire le RRE, le RRPE, le RRF, … Comme le gouvernement ne reconnaît pas toute sa dette pour le RREGOP, quelle est la situation pour les autres régimes de retraite ?

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Au cours des trois dernières années, le Mouvement ESSAIM a envoyé 4 documents de recherche et 24 bulletins d’information à chacun des députés. Nous continuerons pendant la session parlementaire du printemps 2006.

Vos lettres personnelles sont un appui essentiel à ce que les députés reçoivent de notre part.

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Dans nos journaux locaux, on peut souvent publier sans frais une courte annonce dans les activités communautaires. Voici un court texte suggéré pour faire connaître notre site Web.

Quand vous demandez de publier l’article, habituellement on vous demande de le signer vous-mêmes. Si l’article est trop long, supprimez les 2 paragraphes commençant par « Des retraités… » et « À l’intérieur… ». Modifiez-le à votre convenance.

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Texte du coupon en format Word ... :          Coupon du Mouvement ESSAIM

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(pour les nouveaux participants qui désireraient recevoir nos informations par la poste)

Mouvement ESSAIM,

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                               (pour communication future et sans frais)

Avec détermination et persévérance, nous l’aurons !

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