Nous pensons que le règlement financier de nos demandes passe par trois éléments essentiels :

- une revalorisation des rentes des retraités des secteurs public et parapublic en considérant les années 1982 à 1999 inclusivement comme étant pleinement indexées ;

- un retour à la pleine indexation des rentes de retraite en considérant les années 1982 à 1999 inclusivement comme étant pleinement indexées ;

- une compensation pour les pertes financières subies par les retraités des secteurs public et parapublic, compensation versée par le biais de crédits d’impôts remboursables et étalée sur une période de 2 à 4 ans maximum.

5. Introduction

5.1 Des précédents

Des précédents permettent de conclure qu’un gouvernement responsable peut prendre des mesures adéquates afin de contrer l’appauvrissement des retraités et rendre justice à ceux qui vivent les conséquences d’une loi injuste.

a) En 1969, sous le mandat du premier ministre Jean-Jacques Bertrand (Union nationale), des modifications furent apportées aux régimes de retraite de l’époque :

 « - pour les pensionnés de l’enseignement avant 1940, la dernière année de salaire pour fins de calcul du revenu de pension fut reconnue ;

- pour les pensionnés après 1940, toutes les années de service cotisées sont reconnues pour fins de calcul de la pension ;

- les pensions acquises avant 1962 sont indexées de 16 % et, après 1962, elles seront indexées proportionnellement. » (c’est-à-dire pleinement indexées)

Quoi de neuf ? 20 ans, Éphémérides 1978-1998, Les régimes de retraite, cahier central

b) En 1973, sous le mandat de Robert Bourassa (parti libéral), le gouvernement procéda à un ajustement des pensions acquises antérieurement.  Le calcul de la pension fut basé sur un salaire minimal de 5 000 $ pleinement indexé.

Site Web de l’AREQ – Lanaudière et site Web de l’AREQ provinciale

Savez-vous, qu’en 2007, ce 5 000 $ pleinement indexé valait 25 396 $ ?

c) Plus récemment, en 2006, dans le règlement en équité salariale, le gouvernement, sous le mandat de Jean Charest (parti libéral), a finalisé ce dossier dont le projet de loi fut adopté en 1996 sous le gouvernement de Lucien Bouchard (parti québécois). Suite à la décision de la Commission de l’équité salariale, le gouvernement étalera sur six ans en sept versements les ajustements salariaux découlant du règlement de l’équité salariale.

 (États financiers 2007-2008, section C, 2.2.1)

 « Pour l’exercice financier 2006-2007, …

… Aussi, le versement de 1,9 milliard de dollars au titre de l’équité salariale, essentiellement au début de l’année 2007, améliorera la situation financière de 360 000 employés de l’État. En perspective, la croissance de la consommation devrait se maintenir au-dessus de 3 % en 2007, sous l’impulsion d’une forte croissance du revenu personnel disponible (5,7%). La stimulation temporaire engendrée par le règlement sur l’équité salariale prendra fin dès 2008, ce qui entraînera une progression plus modeste du revenu personnel disponible. Ainsi, la croissance des dépenses réelles de consommation sera plus modérée en 2008, à 2,4 %. »

(États financiers 2007-2008, section C.12, B18-19)

Équité salariale et rentes des personnes ayant pris leur retraite après le 1^er novembre 2001 :

Lors du règlement de l’équité salariale en 2006, l’impact sur le taux de cotisation des actifs fut une augmentation de 0,65 %, soit 0,44 % des salaires cotisables, sensiblement le même pourcentage qu’il en coûterait pour la revalorisation des rentes des années ultérieures à 1982, soit 0,66 %.

L’équité salariale est « le seul événement qui a eu un impact appréciable » sur la hausse du taux de cotisation. (Évaluation actuarielle de 2005, page 44)

Le règlement sur l’équité fut rétroactif sur les rentes des personnes ayant pris leur retraite après le 1^er novembre 2001. Pour ce règlement, la CARRA a actualisé 31 000 rentes et procéder à 6 500 remboursements de cotisations. (Rapport financier de la CARRA 2007, page 37)

« Ainsi, à partir des textes des ententes et des estimations de coûts faites par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’augmentation à terme des salaires en novembre 2007 relative à l’équité est estimées à 3,2 % pour l’ensemble des participants du RREGOP. Pour tenir compte de cette augmentation, les ajustements suivants sont apportés :

…

- des cotisations sont versées pour les montants de rétroactivité reçus principalement en 2007. Par conséquent, la valeur marchande de la caisse des participants au 31 décembre 2005 est augmentée de 53 millions de dollars pour tenir compte de la portion de la rétroactivité reliée au salaire des années 2001 à 2005. Par ailleurs, aucun ajustement n’est apporté pour tenir compte des rentes qui seront versées de 2001 à 2005 à certains prestataires puisqu’il est présumé que ces montants seront compensés par des cotisations additionnelles. »

 (Évaluation actuarielle de 2005, pages 31-32)

5.2 Deux injustices, deux discours différents

Le gouvernement assumera sa part annuelle des dépenses concernant l’équité salariale et l’augmentation de sa dépense aux rentes de retraite de ses employés. L’équité salariale corrigeait une injustice comme la réindexation des rentes de retraite corrigerait aussi une autre injustice.

Le processus d’étalement du règlement de l’équité salariale démontre la possibilité de planifier des paiements en utilisant différentes mesures comptables : comptes à payer, étalement des paiements…

Les augmentations des salaires des personnes bénéficiant de l’équité sont récurrentes. Personne n’a fait état du coût total de la dépense, en milliards de dollars, sur 30 ans et plus. Cette dépense allait de soi. Par contre, quand il s’agit de la réindexation des rentes de retraite, le gouvernement met l’accent sur le coût total au lieu de le ramener à sa valeur annuelle.

Pour l’équité salariale, le gouvernement parle de stimulation temporaire de l’économie et de croissance de la consommation. Pour des améliorations aux rentes de retraite, le rapport du comité indépendant minimise les conséquences positives sur l’économie et sur la croissance de la consommation.

Le règlement sur l’équité fut rétroactif. Comment le gouvernement compte-t-il compenser les pertes financières subies par les retraités ?

5.3 Surplus actuariels, provision actuarielle

Le rapport du comité indépendant confirme le surplus de 9,8 G$ inscrit lors de la conciliation financière des états financiers de 2005 et le surplus actuariel de 6 G$ de l’évaluation actuarielle de 2005. Il précise que la marge pour écarts défavorables (ou marge de sécurité) est comptabilisée en dehors du surplus actuariel.

La marge pour écarts défavorables a été créée réellement en 1996 tel que rapporté dans l’évaluation actuarielle de cette dite année. Elle découlait du fait que les hypothèses actuarielles antérieures prévoyaient déjà diverses marges de manœuvre. En 1996, les actuaires décidèrent de la chiffrer en terme de pourcentage sur le rendement de la caisse du RREGOP.

« Cependant, l’approche retenue lors de l’évaluation précédente pour établir le niveau des hypothèses est légèrement révisée. En effet, lors de cette évaluation, certaines hypothèses comprenaient des marges implicites pour tenir compte des écarts d'expérience qui auraient pu affecter à la hausse le taux de cotisation…

Ainsi, aux fins de la présente évaluation, … une marge pour écarts défavorables est déterminée explicitement. Celle-ci vise à se prémunir contre d'éventuels écarts d'expérience qui entraîneraient une augmentation du taux de cotisation.

… Ainsi, notre meilleure estimation du taux de rendement de la caisse est diminuée de 0,5 % »

Évaluation actuarielle de la CARRA, RREGOP, 1996, p. 23-30

Définition de la provision actuarielle :

En 1993, la CARRA définissait ainsi la provision actuarielle :

« Enfin, il importe de souligner que la provision actuarielle constituée de 8,2 milliards de dollars représente …

- … la provision qui vise à protéger le financement du régime contre le vieillissement éventuel de la clientèle active ; …»

Évaluation actuarielle de la CARRA, RREGOP, 1993, p. 26

Avant 1993, cette provision était comptabilisée conjointement avec la part du gouvernement dans les évaluations actuarielles, mais elle se répartissait ainsi : 3,740 milliards pour les participants et 4,451 milliards pour le gouvernement. Depuis l’évaluation actuarielle de 1996, la provision est présentée séparément pour les participants et le gouvernement.

 En 1996, la provision actuarielle au RREGOP était de 6,474 milliards avant le PDV et de 5,587 milliards après le PDV. En accord avec les syndicats, le gouvernement a utilisé 800 millions de cette provision  pour financer son programme de départs volontaires, le PDV.

Ce sont les cotisants de la période 1982 à 1999 qui ont créé et accumulé une provision actuarielle dans le but de se prémunir contre le vieillissement éventuel de la clientèle active.

Ce tableau démontre bien qu’en 1996, la provision actuarielle de 6,474 $ milliards était supérieure à celle de 2005. Celle de 1999 (9,620 milliards) est passée à 6,528 $, puis à 6,003 $. Si la tendance se maintient, les actifs continueront à diminuer la provision actuarielle.

De 1997 à 1999, pendant 3 ans, le taux de cotisation des actifs a été maintenu à 7,95 % au lieu du 4,69 % qu’il aurait pu être. Grâce à ces cotisations excédentaires, la provision actuarielle a augmenté à 9,620 milliards. Les cotisants d’après 2000 ont diminué cette provision, sans tenir compte de ceux qui l’avaient créée, en se donnant des bénéfices qu’ils auraient dû payer eux-mêmes. Rien pour rectifier l’appauvrissement des retraités et l’injustice de la loi 68 dont la problématique était connue à l’époque par les syndicats et par le gouvernement. Un régime de retraite appartient autant aux retraités qu’aux actifs. Les améliorations doivent tenir compte des deux groupes.

En somme 800 millions + 4,033 milliards, soit 4,833 milliards furent accumulés avant 2000 par un groupe de cotisants.

À cause de la méthode actuarielle utilisée, la provision actuarielle a servi à diminuer le taux de cotisation des actifs. Cette utilisation des 4 milliards est très questionnable.

Que peut-on prévoir pour les années à venir au sujet de la provision actuarielle ?

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