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RRAME
(Regroupement des
Retraités actifs du Mouvement ESSAIM)
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Résumé du mémoire et des recommandations
18. Résumé du mémoire et des recommandations
Le mieux-être des retraités des secteurs public et parapublic passe par la sécurité financière et un pouvoir d’achat stable. Le décret 68 de 1982 a modifié les rentes des retraités et des conséquences financières majeures en découlent:
- le partage 50/50 des coûts des régimes de retraite (employés/employeur) a augmenté considérablement la participation des cotisants qui ont assumé des frais supplémentaires se situant entre 11 et 25 milliards de dollars ;
- l’indexation partielle des rentes (IPC – 3 % et 50 % de l’IPC) fait perdre à chaque retraité 11 000 $ en moyenne depuis la prise de retraite ;
- à cause de l’indexation partielle, la valeur des rentes de retraite décroît jusqu’à 60 % après 30 ans de retraite, le pouvoir d’achat des retraités en est grandement affecté ;
- la rente moyenne annuelle au RREGOP n’était que de 15 725 $ en 2007.
Malgré tout, de 1982 à 1999, les cotisants ont accumulé des surplus à plusieurs reprises dont 800 millions utilisés pour le programme de départs volontaires en 1997. À la fin des années 90, pendant trois ans, le taux de cotisation fut maintenu volontairement à plus de 3,26 % de sa valeur réelle. Conséquemment, les cotisants ont accumulé un autre surplus de quatre (4) milliards qui fut dépensé sans tenir compte de l’apport de ceux qui y avaient investi. Ce surplus, à lui seul, était suffisant pour redonner la pleine indexation et rembourser les 112 millions de pertes financières subies par les retraités.
Encadrer dans le temps le retour à la pleine indexation par une planification structurée permettrait de rendre justice aux retraités des secteurs public et parapublic. Ainsi, le RRAME propose d’inclure les trois aspects suivants de l’indexation :
- une revalorisation des rentes de retraite dont le coût serait de 159 millions, - un retour à la pleine indexation au coût moyen annuel de 42 millions - et une compensation pour les pertes financières subies par les retraités par le biais de crédits d’impôts remboursables et étalés sur une période de 4 ans.
Pour financer la pleine indexation et répartir les coûts, le gouvernement peut puiser à différentes sources et envisager des pistes de solution.
Ainsi, pour financer la revalorisation des rentes et le retour à la pleine indexation, il pourrait :
- utiliser les fonds de retraite et leurs surplus, le fonds consolidé du revenu, - prolonger de 2 à 3 ans ses investissements dans le FARR, - créer un fonds spécial de 2 milliards de dollars à partir de la provision actuarielle, - hausser le taux de cotisation.
Pour compenser les pertes financières subies par les retraités, le gouvernement pourrait accorder une compensation financière par le biais de crédits d’impôts remboursables et étalés sur une période de 2 à 4 ans maximum.
Tout au long de leur carrière, les retraités actuels ont suffisamment cotisé et investi pour se payer une rente de retraite pleinement indexée. Ils ont même donné, sans le vouloir, des sommes très importantes aux cotisants d’après 2000. Les cotisants actuels paient pour s'assurer à eux-mêmes une rente de retraite, tout comme l'ont fait ceux qui les ont précédés.
Nos rentes de retraite sont du salaire différé. L’équité salariale était aussi du salaire. Le règlement financier de ce dernier dossier n’a pas été abordé selon un coût global, sur une période de 30 ou 40 ans. Les retraités demandent au gouvernement de traiter les coûts de la revalorisation des rentes de retraite et de la réindexation comme une dépense annuelle.
Syndicats et gouvernement discutent d’une modification importante de la méthode de financement au RREGOP. Si cela se réalisait, les retraités demandent que la réindexation des rentes se fasse avant la mise en place d’un tel changement. Syndicats et gouvernement ne peuvent utiliser les investissements des retraités pour créer un fonds de stabilisation de 10 à 20 % à partir du passif et ce, sans l’accord des retraités. Même à la retraite, personne ne peut disposer du salaire différé des retraités sans leur consentement.
Enfin, les retraités croient que la réindexation des rentes de retraite stimulerait l’économie et contribuerait à la croissance de la consommation comme ce fut le cas pour l’équité salariale.
Nos recommandations
Le RRAME demande que le gouvernement crée un fonds spécial de 2 milliards à partir de la provision actuarielle, fonds spécial réservé au financement de la pleine indexation et de la revalorisation des rentes de retraite. Les intérêts de ce fonds couvriraient en grande partie les sommes nécessaires aux demandes des retraités.
Le RRAME demande que le gouvernement prolonge de 2 à 3 ans ses investissements dans le FARR afin d’accumuler les sommes nécessaires à la revalorisation des rentes de retraite et au financement de la pleine indexation.
Le RRAME demande que le gouvernement traite les coûts de la revalorisation des rentes de retraite et de la réindexation comme une dépense annuelle.
Le RRAME demande que les rentes des retraités des secteurs public et parapublic soient revalorisées en considérant les années 1982 à 1999 inclusivement comme étant pleinement indexées.
Le RRAME demande une planification du retour progressif à la pleine indexation des rentes des retraités des secteurs public et parapublic, sur une période de 3 ans, en considérant les années 1982 à 1999 inclusivement comme étant pleinement indexées.
Nous proposons TROIS modèles de planification :
Le RRAME demande une compensation pour les pertes financières subies par les retraités des secteurs public et parapublic, compensation versée par le biais de crédits d’impôts remboursables et étalés sur une période de 2 à 4 ans maximum.
Nous proposons TROIS modèles de compensation des pertes financières :
Le RRAME demande que le gouvernement utilise différentes sources de financement pour revaloriser les rentes de retraite, financer le retour progressif à la pleine indexation et compenser les pertes financières subies par les retraités.
Pour financer la revalorisation des rentes et le retour à la pleine indexation, le gouvernement pourrait :
- utiliser les fonds de retraite et leurs surplus, le fonds consolidé du revenu, - prolonger de 2 à 3 ans ses investissements dans le FARR, - créer un fonds spécial de 2 milliards de dollars à partir de la provision actuarielle, - hausser le taux de cotisation.
Pour compenser les pertes financières subies par les retraités, le gouvernement pourrait accorder une compensation financière par le biais de crédits d’impôts remboursables et étalés sur une période de 2 à 4 ans maximum.
Considérant qu’une rente de retraite est du salaire différé, le RRAME demande que le gouvernement utilise pour la réindexation des rentes de retraite une méthode comptable semblable à celle dont il s’est servi pour régler l’équité salariale.
Considérant que le décret 68 était injuste et a porté préjudice aux retraités et aux actifs de la période 1982 à 1999, le RRAME demande que le gouvernement règle la réindexation des rentes de retraite avant de changer de méthode comptable.
Le RRAME demande une plus grande représentation des retraités au conseil d’administration de la CARRA et au comité de retraite du RREGOP.
Le RRAME demande que les représentants des retraités au conseil d’administration de la CARRA et au comité de retraite du RREGOP soient indépendants des instances syndicales.
Le RRAME demande que l’injustice de l’indexation partielle soit réglée en priorité, et ce, avant l’ajout de nouvelles bonifications demandées par les cotisants. Ainsi, tous les surplus actuariels doivent être affectés à la réindexation des rentes de retraite.
Le RRAME recommande que, deux fois par année, la CARRA informe les retraités de l’état de leur régime de retraite en publiant un document synthèse simplifié envoyé à chacun des prestataires. Ce document informerait les prestataires de la situation financière des régimes, des excédents d’actif, des évaluations actuarielles, de la progression des régimes de retraite, du bilan des fonds de placement,…. (voir un spécimen à l’annexe 25).
Le RRAME recommande que les représentants des prestataires siégeant aux comités de retraite fassent annuellement rapport de leurs travaux aux prestataires.
Le RRAME demande que tous les partis politiques travaillent de concert pour rendre justice aux retraités des secteurs public et parapublic et remédier à leur appauvrissement croissant.
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Évaluations actuarielles au 31 décembre 81-84-87-90-93-96-99-2002-2005, Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (employés de niveau syndicable)
Rapports annuels de gestion de la CARRA de 1998 à 2007
Divers cahiers du journal des débats de l’Assemblée nationale
Rapports du vérificateur général de 1987 à 2007
États financiers du gouvernement de 1998 à 2007
L.R.Q., chapitre R-10, Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
Projet de loi no 27, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, automne 2006
Projet de loi no 131, Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, 16 juin 2000
Projet de loi no 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Projet de loi no 391 portant sur la représentativité des retraités au comité de retraite du RREGOP,
Projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration
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