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Annexes

Annexe 1

Profil des membres du RRAME et des retraités en général

Le profil de nos membres témoigne de la situation des retraités des secteurs public et parapublic :

- leur engagement dans la société,

- leur militantisme pour des causes nombreuses et variées,

- leurs divers rôles dans les structures paroissiales, municipales, provinciales et associatives…

- leur but de vouloir conserver leur autonomie le plus longtemps possible,

- l’aide apportée aux autres générations,

- les difficultés qu’ils rencontrent,

- les préjugés auxquels ils font face comme retraités des secteurs public et parapublic,

             . préjugés provenant de la société,

             . préjugés émergeant des structures syndicales,

- les conséquences de leur insécurité financière,

- et leurs souhaits d’une vie meilleure dans notre société.

Engagés dans la société, nos membres :

- aident dans les bibliothèques scolaires,

- animent des activités diverses avec les élèves de différents niveaux,

- soutiennent des élèves et des enseignants,

- aident aux devoirs,

- dispensent des cours de rattrapage,

- donnent des cours aux adultes,

- donnent des cours ou animent dans les « maisons des jeunes »,

- dispensent bénévolement des services d’aide :

. dans les hôpitaux, ils accompagnent des patients à mobilité réduite afin qu’ils puissent suivre des traitements ou des programmes de remise en bonne santé,

. ils assistent des personnes lors d’activités récréatives ;

. ils rendent visite à ceux qui souffrent de solitude ou qui ont besoin de stimulation ;

. ils apportent un soutien moral et psychologique aux plus démunis et aux handicapés ;

. ils apportent du soutien dans les maisons de répit et dans les

  « maisons de la famille »;

. dans les centres d’hébergement, ils aident les personnes qui sont incapables de subvenir à des besoins primaires : manger seul, se laver, etc. allégeant ainsi la tâche des préposés ;

. ils sont des aidants naturels auprès des membres de leur famille pour la génération qui précède et les générations suivantes ; et souvent, ils le sont aussi auprès de leurs amis ou voisins.

Nos membres militent pour des causes nombreuses et variées dans diverses associations et différents milieux :

- environnement,

- condition des femmes,

- condition des aînés,

- lutte contre la pauvreté,

- etc.

Ils s’impliquent bénévolement en assumant des rôles allant du membre actif dans un comité à des postes de conseiller, trésorier, secrétaire, vice-président et président :

- au sein des conseils d’administration :

- paroissial,

- municipal (mairie, conseil municipal, comités),

- provincial (en assumant différentes tâches afin de soutenir concrètement un parti politique),

- associatif,

- centre d’hébergement,

- CLSC,

- hôpitaux,

- etc.

- dans des comités : environnement, condition des femmes, condition des aînés, socio-politique… ;

- dans la communauté,

. ils s’impliquent à différents degrés auprès de diverses fondations (maladies du cœur, cancer et autres fondations) ;

. ils sont très présents aux divers organismes de charité (comptoir alimentaire, vestiaire paroissial, maison pour malades en phase terminale, etc.) ;

. ils participent activement à l’organisation de nombreuses campagnes de financement pour différents groupes (activités sportives, loisirs, voyages d’étudiants, aide aux démunis…) ;

- au niveau international, dans des pays en voie de développement (en éducation, en santé, à titre de coordonnateurs, de responsables de projets, de coopérants, etc).

Actifs, nos membres pratiquent des activités nombreuses et variées selon leurs moyens financiers :

- en développant ou en exerçant leurs talents (peinture, langues, informatique, menuiserie, horticulture, théâtre, musique, chant, danse, écriture, etc.) ;

- en s’instruisant : cours universitaires (université des aînés ou autres) ;

- en s’informant : conférences, séminaires, forums, expositions, etc. ;

- en participant à des activités de groupes de toutes sortes pour contrer l’isolement;

- en faisant du sport (quilles, natation, patin, vélo, ski de fond, ski alpin, etc.) ;

- en s’adonnant à des activités physiques pour demeurer en forme (yoga, taï-chi, mise en forme, clubs de marche, etc.) ;

 - en faisant partie de différents groupes (scrabble, échecs, etc.).

Leur but est de conserver leur autonomie le plus longtemps possible dans la société.

Aide apportée aux autres générations :

- nos aînés paient des taxes municipales et scolaires ainsi que des impôts (avec peu de déductions) ; ils contribuent ainsi à la réalisation des différents programmes sociaux ;

- nos aînés assument parfois totalement ou en partie les dépenses inhérentes aux longues études que poursuivent leur(s) enfant(s) et même leurs petits-enfants ;

-  ils accueillent leurs enfants et à l’occasion leurs petits-enfants lors de relations brisées et de périodes de chômage. En plus de l’aide financière, ils dispensent avec respect et doigté : conseils, encouragements, etc. ;

-  ils assument une partie du gardiennage des petits-enfants. Ils sont sur la ligne de feu et les premiers appelés par les parents ;

-  ils communiquent leur savoir et leur savoir-faire dans plusieurs domaines (arts, sciences, métiers) tout en leur transmettant des valeurs personnelles, sociales et morales.

Difficultés rencontrées par nos membres :

-  obligation d’accomplir des tâches physiques au-delà de leurs capacités parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers de payer quelqu’un pour le faire ;

- avec l’âge, ils ont besoin d’aide pour l’entretien intérieur ou extérieur ce qui entraîne nécessairement des frais de plus en plus coûteux;

- obligation de quitter leur milieu, en particulier leur maison, par manque de ressources financières ;

- l’attente prolongée pour obtenir des services adaptés ;

- l’absence de services au bon moment et pour la durée nécessaire ;

- nos aidants naturels se sentent à bout de souffle et espèrent un répit qui n’arrive pas ;

- les services dispensés par les CLSC sont limités par les budgets insuffisants;

- les ressources financières de nombreux retraités sont épuisées; plusieurs cessent leurs activités de bénévolat et autres ; « Faire du bénévolat et se tenir en forme, ça coûte quelque chose. »

Préjugés ou commentaires auxquels nos membres font face, en particulier, comme retraités et ex-travailleurs des secteurs public et parapublic et ce, même si leur rente de retraite provient de leur salaire :

De la société :

- « Vous êtes un groupe social vieillissant qui sera à la charge de l’état. »

- « Les jeunes paieront pour le vieux. »

- « Les baby-boomers veulent tout prendre et tout avoir. »

- « Vous êtes les gras durs de la société.  »

- « Vous n’êtes pas raisonnables. »

- « Pensez à ceux qui n’ont même pas de pension. »

- « Les fonctionnaires de l’état sont riches. »

- « Les retraités des secteurs public et parapublic ont tout eu. »

- « Les aînés coûtent cher à la société. »

Des syndicats :

- « Vous ne pouvez demander plus que ce que les actifs ont obtenu en 2000. »

- « Tout ce qu’un retraité veut avoir, c’est sa rente le 15 du mois. »

- « La caisse de retraite appartient aux travailleurs. »

- « Vous n’avez pas un mot à dire sur les surplus actuariels. Vous êtes partis. Vous connaissiez les conditions. Vous n’avez pas à décider de ce qu’on fera avec les surplus. »

- « S’il y a un déficit actuariel dans la caisse, qui va payer le déficit. Vous autres ? »

- « Seuls les syndicats peuvent négocier. »

- « Les petites associations ne sont pas capables de traiter un dossier comme celui des régimes de retraite. »

Conséquences de l’insécurité financière :

- Plus le temps passe, plus nos aînés abandonnent des services nécessaires pour leur sécurité : des services de téléphonie, d’entretien ménager, d’aide à domicile,…

- Plusieurs préfèrent s’isoler plutôt que de parler de leur manque de ressources financières. Ils inventent des raisons pour éviter les rencontres sociales vivant comme une honte leur appauvrissement. Ils limitent leurs déplacements; autos, taxis… étant trop coûteux,

- Ils ne font pas appel aux organismes qui pourraient leur apporter un peu de soutien, de réconfort ou d’aide financière, car ils doivent compléter des formulaires faisant état de leur situation.

- Certains se voient dans l’obligation de choisir tel médicament plutôt qu’un autre en fonction du coût et non du bienfait apporté.

- Ils ne s’offrent plus une alimentation convenant à leurs besoins. Ils se voient dans l’obligation de choisir les produits les moins chers.

- D’autres abandonnent leur bénévolat en tout ou en partie.

- Ils limitent leurs déplacements même pour voir leur famille.

- Ils camouflent leur pauvreté et se taisent.

Nos membres souhaitent :

- que le gouvernement prenne les moyens nécessaires pour démontrer à la population en général que les retraités laissent un héritage familial important, des conditions de vie et de travail améliorées ; conditions issues de luttes syndicales difficiles (congé de maternité et de paternité, horaire flexible, salaires plus équitables… ) ;

- que le gouvernement mette tout en œuvre pour renverser les préjugés qui circulent et donne une image positive des retraités en reconnaissant la valeur de leur bénévolat et de leur contribution sociale;

- que le bénévolat des retraités, évalué présentement à 3,1 milliards au Canada, soit rappelé à la société et aux jeunes;

- que l’apport financier des retraités aux régimes de retraite soit reconnu ;

- que le gouvernement informe la population sur la contribution des retraités des secteurs public et parapublic à leurs fonds de retraite ; en particulier, rappeler que leur rente de retraite provient de leur salaire.

Annexe 2

Une rente de retraite est du salaire.

Une rente de retraite est du salaire économisé pour plus tard à partir de retraits directs sur le salaire. Pendant notre carrière, notre employeur, le gouvernement, prélevait 7,95 % à 8,08 % de notre salaire aux fins de notre régime de retraite. Ces argents lui ont été confiés dans le but de générer des bénéfices au profit des cotisants, en vue de la retraite. Cotisations et profits cumulés appartiennent à tous ceux qui ont cotisé, actifs et retraités.

Les cotisations à nos régimes de retraite ne sont pas des revenus pour financer les programmes sociaux du gouvernement.

Les régimes de retraite font partie des conditions de travail, mais cette condition est différente des congés de maladie, du nombre d’heures de travail ... Elle doit être négociée sur des bases distinctes puisqu’elle implique du salaire différé, c’est-à-dire « remis plus tard ».

Personne ne peut disposer du salaire d’un autre et des bénéfices générés par ce salaire investi pour s’offrir des congés de cotisation.

Les retraités ont des droits sur leur salaire différé et sur son utilisation. Ils ont le droit de participer à la gestion de leur régime de retraite.

Même à la retraite, ce salaire appartient à ceux et celles qui l’ont investi.

Annexe 3

Rémunération globale et salaire différé

La rémunération globale d’un employé comprend :

. son salaire de base,

. les vacances,

. le coût de l’employeur aux avantages sociaux, dont ses contributions aux différents régimes de retraite (salaire différé).

Le salaire différé provient de 2 sources importantes :

. la cotisation que paie l’employé, c’est-à-dire un retrait direct sur le salaire,

. la contribution de l’employeur (somme comptabilisée qui devrait être versée au fonds de retraite).

Lorsque les retraités étaient au travail, l’employeur n’a pas versé ses contributions au régime de retraite. Il les a comptabilisées sans les capitaliser.

Dans les faits, le gouvernement a effectué un emprunt à l’interne qu’il doit rembourser à ceux à qui cet argent est destiné donc aux retraités. Durant leur carrière, les cotisants ont accepté que cette portion de salaire leur soit remise en différé plutôt qu’en salaire immédiat.

Les cotisations de l’employé et les contributions de l’employeur font partie de la caisse de retraite. La part de l’employeur appartient aux retraités et aux salariés. L’employeur ne peut donc disposer à volonté des surplus actuariels qui découlent de la caisse sans le consentement des retraités et des salariés.

Annexe 4

Comment s’effectue le paiement d’une rente de retraite ?

Le paiement d’une rente de retraite s’effectue de la façon suivante au RREGOP :

« Les sommes nécessaires au paiement des prestations à l’égard du service régulier effectué depuis le 1^er juillet 1982 sont puisées en parts égales dans les fonds des cotisations salariales et patronales.

Les sommes requises à l’égard du service effectué avant le 1^er juillet 1982 sont puisées à 5/12 dans le fonds des cotisations salariales et 7/12 dans le fonds des cotisations patronales.

Lorsque le fonds des cotisations patronales à la Caisse de dépôt et placement du Québec est épuisé, les sommes qui manquent pour payer la part des prestations assumée par le gouvernement sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu, tel que prescrit par la Loi. »

Rapport annuel de gestion 2005, p. 124

Pour le RRE, le RRF et le RRCE, les sommes nécessaires au paiement des prestations sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu.

Quel que soit le régime de retraite, les sommes versées par le gouvernement sont comptabilisées pour diminuer sa dette envers les régimes de retraite.

Annexe 5

Frais d’administration du RREGOP

L’évaluation du coût de la concession syndicale faite en 1995 concernant les frais d’administration s’élèvait à 187,9 millions en 2006.

« La CARRA est un organisme extrabudgétaire depuis avril 1996 et une unité autonome de service depuis juin 1995. Les frais d’administration des régimes de retraite qui lui sont confiés par le gouvernement du Québec ou en vertu d’une loi sont répartis entre, d’une part, les caisses de retraite du RREGOP et du RRPE et, d’autre part, le compte gouvernemental réservé aux régimes de retraite. »

Rapport de gestion de la CARRA 2000, p. 27

En acceptant que la caisse du RREGOP paie la moitié des frais financiers, nos syndicats ont fait un cadeau de 163,7 millions au gouvernement depuis 1995 sans rien obtenir de tangible en échange.

Annexe 6

Annexe 7

Annexe 8

Annexe 9

Annexe 10

Annexe 11

Annexe 12

Commentaires sur le rapport Mercer

Rapport Mercer

Ce rapport n’avait pas comme mandat d’étudier les données concernant les régimes de retraite suivants : RRE, RRF, RRCE, RRPE.

Le rapport analyse 22 régimes de retraite des secteurs public et parapublic, des sociétés d’État et des grandes sociétés.

Il devait «comparer les prestations du RREGOP ainsi que les cotisations versées par les participants à ce régime avec celles d’autres régimes de retraite offerts dans les secteurs public et privé au Canada».

Le rapport Mercer ne présente pas les références de base concernant la moyenne d’augmentation ou de diminution des rentes de retraite au RREGOP.

La moyenne annuelle d’augmentation des rentes de 1997 à 2007 fut de 512 $.

*** Depuis 2005, cette moyenne au RREGOP tend à diminuer et ce, contrairement aux salaires qui augmenteront rapidement selon les données fournies par le rapport Mercer.

Si l’augmentation annuelle de 512 $ se maintient, dans 10 ans la rente moyenne au RREGOP sera de 20 845 $ et, dans 20 ans, 25 453 $.

Dans le rapport Mercer, les analystes ont choisi, «conjointement avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor», 5 employés type dont les salaires en 2007 variaient de : 35 000 $ à 65 000 $. Ces employés ont encore de 10 à 19 ans de travail avant de prendre leur retraite. Quels seront leur salaire et leur rente quand ils prendront leur retraite après 10-15-19 ans ?

Même si nous trouvons que l’hypothèse d'augmentation salariale de 3,5% selon le rapport Mercer est trop élevée, nous avons tenu compte de leur hypothèse et établi que la moyenne d’augmentation des salaires sera de 2 045 $ annuellement.

Nous avons comparé la rente des employés type (rapport Mercer) et la rente moyenne versée au RREGOP dans le futur. Quand ces employés type prendront leur retraite, leur rente sera déjà au moins le double de la rente moyenne d’un retraité du RREGOP.

Comment expliquer la faible progression des prestations de retraite au RREGOP par rapport à la future rente des employés type du groupe témoin ayant servi à la production du rapport sinon par le faible taux d’indexation des rentes de retraite.

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Le rapport Mercer affirme que

« le RREGOP, avec la formule d’indexation actuelle, offre des prestations dont la valeur totale est comparable à la moyenne du groupe, mais qui sont moins élevées que celles des régimes du secteur public et des régimes des sociétés d’État mais plus élevées que celles des régimes du secteur parapublic et des grandes sociétés.»

Rapport Mercer, page 8

Cette affirmation n’est étayée d’aucun exemple des prestations moyennes des 25 régimes analysés, de sorte qu’il est difficile de vérifier cette affirmation avec les prestations versées par le RREGOP.

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Le rapport Mercer insiste beaucoup sur les avantages de la retraite anticipée au RREGOP.

« De plus, par rapport à l’échantillonnage de régimes de retraite anticipés, le RREGOP se caractérise par des dispositions relatives à la retraite anticipée qui mobilisent une part importante de la valeur totale des prestations offertes comparativement aux autres régimes. »

Rapport Mercer, page 23

Nous nous questionnons sur les avantages de la retraite anticipée des 25 régimes par comparaison aux avantages offerts au RREGOP :

- la réduction actuarielle de 11 régimes est moindre que le 4 % du RREGOP ;

- la prise de la retraite est plus avantageuse ou équivalente dans 19 régimes de retraite ;

- le 30 ans de service et les facteurs 80/85 (points) sont des avantages importants dans plusieurs régimes ;

- une rente de raccordement payable de la retraite jusqu’à 65 ans est possible dans 10 régimes de retraite.

Nous nous demandons pourquoi la retraite anticipée coûte plus cher au RREGOP ? Le rapport fait état d’une différence de 1,7 % de plus au RREGOP que dans les autres régimes.

Valeur de la retraite anticipée au RREGOP =                                                                     6,1 %

Valeur moyenne de la retraite anticipée des autres régimes =                                           4,4 %

Différence de la valeur de la retraite anticipée des autres régimes et du RREGOP =      1,7 %

Qu’est-ce qui justifie une aussi grande différence dans la valeur totale des prestations offertes comparativement aux autres régimes ?

Voir le tableau ci-joint « retraite anticipée »

Faute d’une description plus élaborée de la part de cet avantage sur la valeur totale des prestations de retraite, l’affirmation suivante s’appuie sur des données incomplètes.

« De plus, par rapport à l’échantillonnage de régimes de retraite anticipés, le RREGOP se caractérise par des dispositions relatives à la retraite anticipée qui mobilisent une part importante de la valeur totale des prestations offertes comparativement aux autres régimes. »

Rapport Mercer, page 23

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Le rapport ne tient pas compte de certains faits historiques du RREGOP qui modifie le profil du cotisant des secteurs public et parapublic: les conséquences de la loi 68, l’utilisation des surplus actuariels de 2000 à des fins d’augmentation de salaire, le manque de cotisation des employés de 2000 à 2005, les conséquences de l’équité salariale, … De telles conséquences ont-elles été vécues par les autres régimes de retraite ? Ces régimes, ayant un historique différent, sont-ils comparés sur les mêmes bases ?

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Le rapport fournit des données insuffisantes sur le versement de la part de l’employeur. Nous supposons que les employeurs mentionnés déposent leur part dans le régime de retraite de leurs employés. Au Québec, la loi sur les régimes complémentaires de retraite les y oblige. En Ontario, l’employeur dépose sa part dans le régime Ontario Teachers’.

Les grandes sociétés qui ont participé à cette enquête en font-elles autant ? Il est important que cet aspect soit détaillé et pris en compte.

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En conclusion, le rapport Mercer fausse le débat par des données insuffisantes.