Action22_aut

2) Le projet syndical de négociation pour le dossier retraite est (voir le document joint) :

- dans un premier temps, un fonds de stabilisation du régime serait créé, 10 % de la valeur du régime ;

- dans un deuxième temps, un fonds d’amortissement des cotisations serait créé, 10 % de la valeur du régime ;

Exemple : Si le projet syndical avait été réalisé, 20 % de la valeur du régime équivaudrait à 6,76 milliards au 31 décembre 2008.

- l’indexation (50 % de l’IPC) serait accordée seulement après la création des deux fonds quand des surplus seront générés.

3) Début des travaux sur la retraite : afin de favoriser une négociation rapide et pour démontrer leur bonne foi de part et d’autre, le Front commun a demandé le début des travaux dans les meilleurs délais. La présidente du Conseil du trésor a confirmé le début des travaux sur la retraite avant le 30 juin 2009. L’objectif syndical pour la fin des travaux sur le dossier retraite est le 31 décembre 2009.

Si les choses se passent comme le prévoit le Front commun, cette négociation syndicale aura des conséquences importantes sur notre demande de pleine indexation des rentes de retraite. Nous constatons que la réindexation des années de service de 1982 à 1999 ne se fera pas avant 9 ou 10 ans. De plus, cette réindexation ne serait que partielle (50 % de l’IPC).

Pour créer le fonds de stabilisation et le fonds d’amortissement des cotisations, il faudrait d’abord mettre en réserve près de 20 % de la valeur du régime avant de penser à l’indexation (50 % de l’IPC). De plus, avec le temps, la valeur du régime progressant, l’importance des sommes à accumuler augmentera.

Espérer retrouver la pleine indexation de nos rentes de retraite par la voie syndicale n’est pas réaliste. C’est pourquoi il faut travailler directement avec le Conseil du trésor et les députés pour amener le gouvernement à voter un PLAN réindexant progressivement, mais rapidement les rentes de retraite.

Présidente du Regroupement des Retraités actifs du Mouvement ESSAIM (RRAME)

SISP (Secrétariat intersyndical des services publics), 262 000 membres, il comprend :

La CSQ : la Centrale des syndicats du Québec compte 160 000 membres (Les 52 000 membres de l’AREQ sont comptabilisés dans le 160 000 membres)

L’APTS : l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

Le SPGQ : le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

Ces centrales syndicales ont signé une entente de non-maraudage et une entente de négociation de 4 dossiers : les salaires, la retraite, les droits parentaux, les disparités régionales.

Objectifs : Que le dossier retraite soit négocié avant le 31 décembre 2009.

Que les autres objets de négociation soient négociés dans l’esprit suivant :

Ce Front commun de négociation représente 475 000 salariées et salariés des secteurs public et parapublic.

Le gouvernement semble ouvert à entendre d’autres associations de retraités comme en témoigne les propos suivants, mais la partie n’est pas gagnée. Il faut continuer les démarches.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, on comprend quand même actuellement les pertes assez considérables au niveau des régimes de retraite, là. On est quand même conscients, là, qu'il y a eu des pertes, cette année, qui sont étalées sur une période de temps. Je dois vous dire aussi que la CARRA a reçu, le 3 mars dernier, un mémoire du regroupement des retraités du Mouvement Essaim qui souhaite être entendu par la Commission des finances publiques.

Donc, moi, je comprends quand même l'inquiétude, je dirais même, l'indignation des retraités, parce que, écoutez, on a désindexé le Régime de rentes, en 1980, tout en coupant dans les salaires de 20 %. Mais en même temps je pense que ce serait important que la Commission des finances publiques puisse se donner un mandat pour entendre ces retraités et nous... j'entends, moi... finalement, je souhaite que la commission le fasse et me revienne avec des propositions avant de prendre quelque décision que ce soit.

Le Président (M. Paquet): Et personnellement, j'ai l'intention de tenir suite à ça et de proposer aux membres de la commission qui auront à statuer sur cette possibilité d'entendre les différents groupes. Et ce je comprends de la ministre, c'est qu'elle-même, de son côté, qui n'est pas membre de la commission, souhaite aussi que la commission se penche là-dessus. Et je pense que nous aurons l'occasion, à titre de membres, de statuer et de travailler ensemble à essayer de trouver des bouts de solution…

Explication portant sur la 3^e demande de la partie retraite du cahier de consultation des actifs (voir la page 6, numéro 3, de ce document) :

L’AREQ et le GTAR demandent une table permanente de travail afin d’avoir une place pour partager leur orientation sur le maintien du pouvoir d’achat des retraités.

Le début de la session parlementaire est devancé cette année. Au lieu du 15 octobre, la session commencera le 15 septembre.

CSQ 6 mai 2009

Association des retraitées et des retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (CSQ)

Conseil intersectoriel des négociations A0809-CIN-028

Projet intersyndical de dépôt portant sur la retraite

1. Les parties conviennent que la méthode de financement et la méthode de détermination du taux de cotisation du RREGOP sont déterminées conformément aux grands paramètres suivants :

1.1 Méthodes et hypothèses actuarielles

À compter du 31 décembre 2008, l'évaluation actuarielle du RREGOP est effectuée selon ce qui suit :

- pour l'évaluation du passif actuariel, utilisation de la méthode de répartition des prestations constituées avec projection des salaires, dite méthode à prime unique ;

- les hypothèses actuarielles utilisées pour l'évaluation du passif sont celles de meilleure estimation, c'est-à-dire sans marge pour écarts défavorables ;

- la méthode de l'évaluation de l'actif demeure la même que celle utilisée présentement soit celle basée sur le lissage de la valeur marchande sur cinq ans.

1.2 Fonds de stabilisation

Un fonds de stabilisation équivalant au surplus jusqu'à concurrence de 10 % du passif actuariel est créé.

1.3 Fonds d'amortissement de la cotisation

Lorsque le surplus excède 10 % du passif actuariel, un fonds d'amortissement de la cotisation équivalant à 10 % de ce passif est créé.

1.4 Cotisation

L’établissement du taux de cotisation se fait selon ce qui suit.

1.4.1 La cotisation d'exercice

La cotisation d'exercice est le coût de service courant découlant directement de la méthode à prime unique, sans tenir compte de tout amortissement du surplus ou du déficit. La cotisation d'exercice est exprimée en pourcentage du salaire excédant 25 % du maximum des gains admissibles (MGA).

1.4.2 Le taux cible

Le taux cible est déterminé, lors de l'évaluation actuarielle, comme étant la cotisation d'exercice moins l'amortissement du surplus ou plus l'amortissement du déficit.

Le surplus excédant le fonds de stabilisation est amorti jusqu'à concurrence de 10 % du passif actuariel.

Le déficit est amorti jusqu'à concurrence de 10 % du passif actuariel.

Le surplus ou le déficit ainsi établi est divisé par quinze et par les salaires de l'année faisant l'objet de cotisations. Le pourcentage ainsi obtenu est ensuite transformé en pourcentage des salaires excédant 25 % du MGA.

1.4.3 Le taux effectif

Le taux effectif est le taux réellement applicable pour chacune des années du certificat actuariel pour établir la cotisation des participantes et participants actifs. Il est aussi exprimé en pourcentage du salaire excédant 25 % du MG.

Le taux effectif, pour une année donnée, est déterminé à partir du taux de l'année précédente majoré ou diminué de 0,25 %, selon que le taux cible de la dernière évaluation est plus ou moins élevé que le taux de l'année précédente, jusqu'à concurrence de ce taux cible.

1.5 Surplus excédant 20 % du passif

Sous réserve du point 4 de la présente lettre d'entente, lorsque le surplus déterminé lors de l'évaluation actuarielle excède 20 % du passif actuariel, les parties doivent s'entendre sur l'utilisation du surplus en excédent de 20 % du passif. Tant qu'il n'y a pas d'entente, le taux cible et les taux effectifs sont déterminés comme si le surplus était égal à 20 % du passif actuariel.

1.6 Déficit excédant 20 % du passif

Lorsque le déficit déterminé lors de l'évaluation actuarielle excède 10 % du passif actuariel, les parties doivent s'entendre sur la façon de résorber ce déficit excédentaire. Tant qu'il n'y a pas d'entente, le taux cible et les taux effectifs sont déterminés comme si le déficit était égal à 10 % du passif actuariel.

2. Modifications législatives

Le gouvernement s'engage à adopter les décrets requis ainsi qu'à proposer à l'Assemblée nationale, pour adoption, les dispositions législatives nécessaires visant à apporter la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) les modifications prévues aux articles suivants.

3. La formule de cotisation

L'exemption de 35 % du MGA applicable au salaire faisant l'objet de cotisation est remplacée par une exemption de 25 % du MGA à compter du 1^er janvier 2011.

Cette nouvelle formule sera complétée par un crédit à déterminer pour faire en sorte que les personnes cotisantes dont le salaire annualisé est inférieur au MGA versent des cotisations comparables à celles qu'elles verseraient si l'exemption de 35 % du MGA était maintenue.

Le manque annuel de cotisations en dollars généré par l'application de la nouvelle formule sera calculé par les actuaires de la CARRA et compensé par le gouvernement à tous les trois mois à la suite du début de la mise en place de la formule.

4. L'indexation

Au 1^er janvier de l'année suivant Ia production d'une évaluation actuarielle qui dégagera un surplus à la fois supérieur à 20 % du passif actuariel et qui permettra de couvrir entièrement le coût attribuable à la caisse des employées, la formule d'Indexation s'appliquant aux années cotisées entre le 1^er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 (IPC - 3 %) sera remplacée par la formule utilisée pour les années cotisées depuis le 1^er janvier 2000 (IPC - 3 % avec un minimum de 50 % de l'IPC).

L'application de cette mesure est préalable à toute autre utilisation d'une partie ou de l'entièreté d'un surplus qui excède 20 % du passif actuariel.

Toute personne participante active ou retraitée ayant des années cotisées entre le 1^er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 bénéficiera de l'application de cette modification.

5. Le déplafonnement

Le maximum de 35 années de service reconnues aux fins du calcul de la rente est aboli.

Cette modification s'appliquera dès que la modification législative la consacrant sera adoptée.

6. Modification du régime

Sous réserve des modifications prévues aux présentes, aucune modification au RREGOP ne peut rendre les dispositions du régime moins favorables à l'endroit des personnes actives ou retraitées, sauf s'il y a accord à cet effet entre les parties négociantes.

Nous vous proposons deux lettres à envoyer aux députés et ministres qui jouent un rôle important dans notre dossier. Invitez également vos ami(e)s à signer et à envoyer ces deux lettres entre le 21 septembre et le 9 octobre. Diffusez les informations dans votre milieu. C’est un bon moyen d’impliquer les autres retraité(e)s.

De notre côté, soyez assurés que nous continuerons l’envoi de lettres, courriels et démarches auprès des députés, du Conseil du trésor et de la CARRA.

Alain Paquet, président de la Commission des finances publiques Téléphone : 418 644-0672

Hôtel du Parlement, 1045, rue des Parlementaires, Télécopieur : 418 646-0707
1er étage, Bureau 1.109, Québec (Québec), G1A 1A4 Courriel : apaquet-ldr@assnat.qc.ca

Sylvain Simard                                                                                                  Téléphone :   418 644-1587
1045, rue des Parlementaires, 2e étage, Bureau 2.117                               Télécopieur : 418 644-1085
Québec (Québec), G1A 1A4                                                              Courriel : ssimard-ricl@assnat.qc.ca

Pauline Marois, chef de l'opposition officielle                                                     Téléphone :   418 643-2743
Hôtel du Parlement, 1045, rue des Parlementaires, 2e étage, Bureau 2.93   Télécopieur : 418-643-2957
Québec (Québec), G1A 1A4                                                              Courriel : pauline.marois@assnat.qc.ca

Monique GAGNON-TREMBLAY, présidente du Conseil du trésor Téléphone : 418 643-5926

Conseil du trésor 875, Grande Allée Est, 4e étage, secteur 100 Télécopieur : 418 643-7824

François BONNARDEL, Commission des finances publiques, ADQ Téléphone : 418 528-0407
Hôtel du Parlement, 1045, rue des Parlementaires, 3e étage, Bureau 3.143 Télécopieur : 418 528-9479
Québec (Québec), G1A 1A4 Courriel : fbonnardel-shef@assnat.qc.ca