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RRAME
(Regroupement des
Retraités actifs du Mouvement ESSAIM)
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Le passif des régimes de retraite est l’ensemble de tous les engagements financiers du gouvernement envers les régimes de retraite. En somme, la part qu’il aurait dû verser comme employeur. Ces engagements doivent être reconnus clairement et totalement dans les états financiers du gouvernement.
Le passif inscrit (comptabilisé) dans les états financiers est la partie que le gouvernement reconnaît devoir à l’ensemble des régimes de retraite et qu’il a comptabilisée dans ses états financiers. Cela ne signifie pas que tous les engagements financiers sont comptabilisés par le gouvernement ni que cette dette est payée, au contraire. Le gouvernement inscrit une partie seulement de sa dette envers les régimes de retraite.
Dans le tableau « États financiers 2004-2005 », le passif inscrit est inférieur au passif réel. Entre autres, la partie inscrite pour le RREGOP est insuffisante.
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Une partie de la dette du gouvernement est mise en réserve dans le Fonds d’amortissement des régimes de retraite, le FARR. Le but de cette réserve liquide est d’avoir l’argent nécessaire pour payer les prestations de retraite. Les retraités n’ont aucun droit de regard sur le FARR, sur les dépôts du gouvernement, les placements et les revenus. Le gouvernement est LE propriétaire du FARR. En réalité, ce fonds est le remboursement de sa propre part qu’il aurait dû nous verser au fil des ans. Le gouvernement compte accumuler 70 % seulement de cette dette d’ici 20 ans, soit vers 2019. Pourquoi ne pas accumuler 100 % de la somme due ?
Le FARR est un fonds dont les sommes réservées appartiennent en grande partie des cotisants/retraités de la période de 1982 à 1999.
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En ce qui concerne le RREGOP
« … dans ses états financiers consolidés pour l’année financière terminée le 31 mars 2004, le gouvernement ne reconnaît pas avoir d’engagements envers le Régime sur la base du partage de la cotisation annuelle pour le financement. Selon son interprétation des dispositions législatives du RREGOP, les engagements du gouvernement à l’égard du service régulier doivent être déterminés en fonction de la valeur des prestations promises dont il a la charge, et ce, conformément aux recommandations de l’Institut canadien des comptables agréés. »
Rapport annuel de gestion de la CARRA 2004, page 126
Le gouvernement n’inscrit pas tous ses engagements envers ses régimes de retraite. Le vérificateur général le confirme dans son rapport 2003 :
« 6.7.16 Comme c’était le cas pour les années financières précédentes, le gouvernement ne reconnaît pas clairement, dans ses états financiers de l’année financière terminée le 31 mars 2003, avoir contracté des engagements pour le financement des régimes signalés au paragraphe précédent. En effet, il n’indique pas dans la note 5 de ses états financiers que les engagements auxquels il fait référence découlent du partage de la cotisation annuelle établi en fonction des dispositions législatives de ces régimes et des conventions collectives qu’il a négociées. À notre avis, le gouvernement a, dans les faits, pris de tels engagements se chiffrant à 33 390 millions de dollars au 31 décembre 2002 (31 décembre 2001 : 37 049 millions). Relativement à ces engagements, 24 063 millions de dollars sont comptabilisés à titre de passif au 31 mars 2003 (31 mars 2002 : 22 166 millions). »
Rapport du vérificateur général, Rapport_EF_Gvt_Qc_2003, p. 4-5
Les régimes auxquels il fait référence sont le RREGOP, le RRPE et le RRAPSC.
RRAPSC : Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels RRPE : Régime de retraite du personnel d’encadrement
« Relativement à des engagements totaux de 37 049 millions de dollars (31 décembre 2000 : 39 327 millions de dollars), 22 166 millions de dollars (31 mars 2001 : 20 332 millions de dollars) sont déjà comptabilisés à titre de passif, au 31 mars 2002. »
Rapport du vérificateur général, Rapport_EF_Gvt_Qc_2003, p. 244-245
Comme on peut le constater, le vérificateur général relève des écarts de 9,327 milliards de dollars, de 14,883 milliards, de 18,995 milliards, ... Dans l’établissement du passif réel au titre des régimes de retraite, il manquerait donc des sommes importantes pour le RREGOP, RRPE, le RRAPSC.
Quand on parle d’un écart de 14,883 milliards, … il ne s’agit pas d’une petite différence ou une légère divergence d’interprétation des données !
S’il peut y avoir de tels écarts pour le RREGOP, le RRAPSC et le RRPE qu’en est-il du passif réel des autres régimes ?
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Le tableau suivant est une synthèse des états financiers du gouvernement. La dernière colonne est la partie du FARR qui est attribuée au RREGOP.
Les intérêts au titre des régimes de retraite correspondent aux intérêts sur l’obligation actuarielle moins les revenus de placement du Fonds d’amortissement des régimes de retraite.
Si le FARR était un fonds remis aux cotisants ainsi qu’aux retraités, il serait géré sur le même principe que le RREGOP. On y retrouverait un comité de retraite et les revenus appartiendraient à ce fonds. Ils ne pourraient pas être utilisés par le gouvernement pour diminuer sa dette au titre des régimes de retraite. Ce fonds augmenterait et nous permettrait de réparer les injustices de 1982 en redonnant la pleine indexation.
Serait-ce une solution pour redonner la pleine indexation aux cotisants/retraités de la période 1982 à 1999 ?
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La CARRA estime annuellement la juste valeur de la caisse que le gouvernement aurait constituée s’il avait déposé ses cotisations sur les mêmes bases que celles des participants. Cependant, le gouvernement inscrit une dette inférieure à la valeur de sa part.
Dans le tableau qui suit, la seconde colonne est la valeur de la caisse des participants.
La colonne centrale indique la juste valeur de la caisse que le gouvernement aurait constituée s’il avait déposé ses cotisations sur les mêmes bases que celles des participants pour le RREGOP. Au 31 mars 2004, cette juste valeur était de 35 379 millions de dollars, soit 35,379 milliards.
La colonne suivante indique les sommes inscrites par le gouvernement dans ses états financiers annuels.
La dernière colonne est la partie de sa dette qu’il ne comptabilise pas pour le RREGOP dans ses états financiers. Le gouvernement inscrit seulement 22 064 millions de dollars (22,064 milliards pour le RREGOP). Une différence de 13 315 millions de dollars, soit 13,315 milliards.
Selon les rapports annuels de gestion de la CARRA, des écarts de 10,885 milliards ; 15,999 milliards ; 21,183 milliards ; 14,377 milliards ; 9,696 milliards; 11,912 milliards et 13,315 milliards ne sont pas inscrits dans les états financiers du gouvernement.
Celui-ci reconnaît nous devoir la valeur des prestations de retraite promises et non la juste valeur de la caisse que le gouvernement aurait constituée s’il avait déposé ses cotisations sur les mêmes bases que celles des participants pour le RREGOP.
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Dans le tableau des états financiers, le gouvernement inscrit au passif de tous les régimes de retraite la somme de 52 485 millions de dollars, soit 52,485 milliards pour l’année 2003-2004.
Le passif de 52 485 millions de dollars moins les 22 064 millions de dollars inscrits pour le RREGOP, il reste 30 421 millions de dollars pour tous les autres régimes, soit le RRE, le RRPE, le RRF, …
52,485 milliards - 22,064 milliards = 30,421 milliards
30,421 milliards de dollars pour tous les autres régimes, soit le RRE, le RRPE, le RRF, … serait le montant que le gouvernement estime être la juste valeur de sa dette envers ces régimes. Est-ce la vraiment la juste valeur ?
En 2003-2004, il manque 13,315 milliards pour le RREGOP aux 52,485 milliards déjà comptabilisés. Comment vérifier la juste valeur de la dette du gouvernement envers tous les autres régimes : RRE, RRPE, RRF, … ?
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Il est important pour les retraités que le gouvernement reconnaisse la juste valeur de sa part pour tous les régimes de retraite. Par le passé, le vérificateur général a même fait des recommandations à l’effet de reconstituer la caisse de chacun des régimes.
« 6.235 Depuis l'instauration des régimes de retraite, à la fin du siècle dernier, les employés ont versé leurs cotisations selon les taux fixés par la loi. À notre avis, ces cotisations ont constitué un actif pour les régimes et, par conséquent, il est essentiel de les reconstituer pour connaître la caisse de retraite. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 299
« 6.239 En effet, depuis la constitution du RRE et du RRF jusqu'au 30 juin 1982, la loi fixait le taux de cotisation des employés et mentionnait seulement que le gouvernement payait toutes les prestations prévues par le régime. Le 1er juillet 1982, un changement était apporté à la loi : le coût des deux régimes était désormais partagé également entre les employés et les employeurs, et ce, jusqu'au 31 décembre 1989 pour le RRF et au 15 mai 1992 pour le RRE, quand la loi a été modifiée de nouveau. Les régimes devenaient alors à solde de coût pour tous les employeurs, y compris le gouvernement, et les taux de cotisation des employés n'étaient plus révisés. Le gouvernement doit évidemment effectuer le paiement des prestations, comme la loi le prévoit.
6.240 La Commission n'a pas démontré quel était l'engagement formel du gouvernement quant à sa cotisation annuelle pour chacune de ces périodes. On ne sait donc pas si le gouvernement assume ou non sa part des cotisations annuelles pour financer les régimes. Sans cette information, il est impossible de reconstituer la caisse et de connaître les cotisations annuelles assumées par le gouvernement jusqu'à maintenant. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 299
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« 2.95 Les coûts d'un régime de retraite peuvent être partagés entre l'employeur et ses employés, à parts égales ou non. Par ailleurs, le régime est dit " à solde de coûts " si l'employeur assume la partie des coûts que la cotisation des employés fixée à l'avance ne couvre pas. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1996-1997, chapitre 2
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C’est au gouvernement et à la CARRA que revient la responsabilité de fournir aux cotisants et aux retraités toutes les informations concernant nos régimes de retraite afin que nous prenions des décisions éclairées.
Il est urgent de recevoir annuellement des informations concernant les intérêts, les taux de rendement des placements, la méthode de remboursement du gouvernement, un historique de toutes les données financières concernant les régimes de retraite d’hier à aujourd’hui, ... Le vérificateur général a soulevé cette question dans son rapport annuel.
« 6.270 Ainsi, les taux de cotisation ne sont pas révisés au moment opportun et ceux qui prennent des décisions liées au financement ou aux prestations ne disposent pas en temps utile de l'information essentielle. De plus, les états financiers au 31 décembre 1992 présentent des renseignements sur les obligations relatives aux prestations de ces régimes, projetées à partir des valeurs actuarielles établies en date du 31 décembre 1987. Ces données ont perdu de leur utilité, car elles ne sont pas assez récentes. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 303
« 8.59 La gestion des régimes de retraite doit reposer sur des données suffisamment à jour pour bien refléter leur évolution. Les diverses parties – gouvernement, comités de retraite, syndicats des employés – ont en effet besoin de cette information pour prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences majeures sur l’avenir de ces régimes et de leurs participants. Les données recueillies servent notamment à préparer les 13 états financiers des régimes de retraite administrés par la CARRA. Une pratique courante consiste à effectuer, au moins tous les trois ans, une évaluation actuarielle des obligations qui découlent de tels régimes. »
Rapport annuel 2001-2002, Tome 2, p. 204
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La question des intérêts dus annuellement aux régimes de retraite demande des éclaircissements. Une synthèse des taux utilisés dans le passé et des correctifs apportés au fil des ans est nécessaire pour une compréhension éclairée des états financiers du gouvernement.
« 6.250 Par contre, la Commission a utilisé un taux estimatif pour comptabiliser le rendement de la caisse, dans tous les états financiers pour lesquels nous avons émis une réserve, parce qu'ils sont à solde de coût. Elle utilise, dans ces cas, le taux que les actuaires de la Commission ont estimé, dans les évaluations actuarielles, comme rendement sur les fonds du RREGOP.
6.251 Ce taux n'est pas un taux réel ou convenu entre les parties. À notre avis, le rendement d'un régime de retraite du secteur public ne devrait pas être établi en fonction d'un taux fixé par les actuaires de la Commission. Ce taux est généralement inférieur à celui qu'a réellement obtenu le RREGOP, en raison de la prudence dont font preuve les actuaires. L'utilisation de ce taux réel plutôt que d'un taux estimatif peut modifier considérablement le rendement de la caisse et, par conséquent, la valeur de la caisse elle-même. Il peut aussi modifier le montant des rajustements des cotisations antérieures du gouvernement que la Commission inscrit dans ses états financiers.
6.252 La Commission devrait utiliser un taux d'intérêt réel ou convenu entre les parties pour calculer le rendement de l'actif des régimes. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 301
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Requête en Cour supérieure
Pour le moment, la reconnaissance des engagements du gouvernement fait l’objet d’une requête en Cour supérieure.
« [1] Le Regroupement des associations de cadres en matière d’assurance et de retraite (ci-après RACAR) présente une requête pour jugement déclaratoire, dont le but est de faire déterminer quels sont les engagements du Gouvernement en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du Gouvernement et des organismes publics [1] (ci-après Loi sur le RREGOP).
[2] Par conséquent, le présent litige consiste à établir quelle est l’interprétation que l’on doit attribuer à l’article 176 de la Loi sur le RREGOP , lequel se lit comme suit :
176. Le coût du régime de retraite des employés du Gouvernement et des organismes publics est, à compter du 1er juillet 1982, partagé également entre les employés et les employeurs.
En ce qui a trait au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, les employeurs assument la différence entre le coût du régime et les cotisations versées par les enseignants ou par les fonctionnaires, au sens de ces régimes, selon le cas. »
Jugement du 15 juillet 2004, No : 200-05-016281-011
Il est important que le gouvernement reconnaisse ses engagements en totalité envers le RREGOP et les autres régimes de retraite. Depuis de nombreuses années, le vérificateur général demande au gouvernement de
« Reconnaître clairement en note, dans ses états financiers, le montant des engagements qu’il a contractés eu égard au partage des coûts respectifs de trois régimes de retraite, soit le RREGOP, le RRPE et le RRAPSC prévu par les lois concernées 1. »
« 1 Comme le précise la note 5 des états financiers, des associations d’employés cadres ont présenté une requête à la Cour supérieure du Québec à ce sujet. Un jugement, rendu en juillet 2004, mentionne notamment que le financement des régimes de retraite concernés ne crée pas un tel engagement pour le gouvernement. Les associations ont porté le jugement en appel. »
Rapport annuel du vérificateur général 2004-2005, Annexe A, Tableau 5, p. 229-230
Ce regroupement d’employés cadres a perdu en première instance et la cause est en appel.
Les résultats sont attendus par les retraités. Cependant, même si ce regroupement perdait une seconde fois, le gouvernement sera toujours responsable des prestations promises, des injustices de la loi 68 et de ses conséquences. Les retraités devront continuer les pressions pour faire reconnaître complètement les engagements du gouvernement envers les régimes de retraite.
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Les retraités et les cotisants sont peu informés des modifications apportées aux lois concernant leur régime de retraite, encore moins des conséquences qui en découlent. La suppression de l’article 121, cité plus loin dans ce texte, démontre les faiblesses et le manque de vigilance de ceux qui devaient défendre les droits des cotisants et des retraités.
Il est clair que syndicats et grandes associations de retraités ont manqué à leur devoir d’informer et de défendre leurs commettants pour obtenir leur juste part. Ils ont failli à leur tâche de dénoncer les injustices. Ils ont plutôt fait preuve d’insouciance et d’un manque de vigilance dans le dossier des régimes de retraite. Ils ont géré à la pièce plutôt qu’à long terme.
Il n’y a pas eu de représentations répétées auprès des députés, de recours légaux pour dénoncer les lois injustes, ni d’informations régulières. Peu a été fait pour rétablir la pleine indexation des rentes de retraite.
Heureusement que la CARRA nous fournit les informations sur les engagements du gouvernement et que le vérificateur général apporte un œil critique sur les états financiers du gouvernement.
« 10.88 La CARRA, quant à elle, a toujours considéré que le gouvernement avait des engagements correspondant à la caisse qu’il aurait constituée s’il avait versé des cotisations depuis 1973 sur les mêmes bases que celles retenues pour déterminer la caisse des participants. C’est pourquoi elle a toujours préparé les états financiers du régime et ses évaluations actuarielles aux fins de financement en se fondant sur le partage du coût du régime. »
« 10.90 Le gouvernement invoque que la suppression, en 1983, de l’article 121, qui édictait ce qui suit : « La contribution de l’employeur est égale aux cotisations des employés », a complètement modifié la portée de la loi quant au partage du coût du régime. Si tel était le cas, ce changement aurait été fait à l’insu des parties concernées, car on ne retrace aucune preuve d’un virage de cette importance dans le comportement des intéressés, pas plus que le Journal des Débats ou les notes explicatives jointes au projet de loi n’y font allusion. Plus encore, le gouvernement a continué, même après la disparition de l’article 121, de comptabiliser le passif relatif au RREGOP sur la base du financement du régime. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous ranger aux vues du gouvernement qui affirme que la suppression de l’article 121 a modifié ipso facto les règles du jeu. »
« 10.91 À notre avis, le gouvernement devrait reconnaître clairement, dans ses états financiers, avoir contracté des engagements pour le financement du RREGOP. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1999-2000 Tome I, p. 443
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Extraits des rapports du vérificateur général du Québec concernant les régimes de retraite de 1987 à 2005, en format Word ... : Extraits vérificateur général
Extraits des rapports du vérificateur général du Québec concernant les régimes de retraite de 1987 à 2005, en format PDF ... : Extraits vérificateur général
Après avoir lu en grande partie les rapports du vérificateur général de 1987 à aujourd’hui, nous pouvons affirmer qu’à chaque rapport le vérificateur général demande au gouvernement de reconnaître clairement, dans ses états financiers, avoir contracté des engagements pour le financement des régimes de retraite et ce, pour tous les régimes.
Un texte du vérificateur général a retenu notre attention concernant les engagements du gouvernement. Ce texte appuie notre demande de reconnaître tous les engagements financiers du gouvernement au titre des régimes de retraite. Nous l’avons reproduit en mettant en évidence les éléments importants.
Quant aux autres textes du vérificateur général, nous avons rassemblé les extraits de chacun des rapports, de 1987 à aujourd’hui, dans un fichier que nous avons déposé sur notre site Web : www.mouvement-essaim.org
Nous vous signalons en particulier les extraits de 1992-1993 et ceux de 1996-1997.
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----------Texte du vérificateur général, rapport 1999-2000 ----------
Engagements du gouvernement à l’égard de deux régimes de retraite
10.78 Le gouvernement du Québec participe, en tant qu’employeur, à plusieurs régimes de retraite, dont le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), qui est le plus important puisqu’il regroupe environ 500 000 participants.
10.79 Le gouvernement calcule son passif conformément aux normes émises en 1988 par l’Institut canadien des comptables agréés. Le montant comptabilisé au 31 mars 1999 pour ce qui est du service régulier du RREGOP, excluant celui de l’administration supérieure, s’élève à 16 751 millions de dollars. Ce régime est à coûts partagés, c’est-à-dire que son coût, soit la cotisation annuelle qui en découle, est partagé dans des proportions préétablies entre l’employeur et les participants. Ce partage de la cotisation annuelle crée un engagement pour le gouvernement au regard du financement du régime, engagement dont la valeur correspond à la caisse qu’il aurait constituée s’il avait versé ses cotisations depuis 1973 sur les mêmes bases que celles retenues pour déterminer la caisse des participants. La valeur de cette caisse était estimée à 29 542 millions de dollars au 31 décembre 1998.
10.80 Le gouvernement ne reconnaît pas clairement dans la note 5 de ses états financiers avoir contracté des engagements pour le financement du régime dans le sens indiqué au paragraphe précédent. En effet, il n’indique pas dans cette note que les engagements auxquels il fait référence découlent du partage de la cotisation annuelle établi en fonction des dispositions législatives de ce régime et des conventions collectives qu’il a négociées depuis son instauration. À notre avis, le gouvernement a, dans les faits, accumulé de tels engagements se chiffrant à 29 542 millions de dollars au 31 décembre 1998.
10.81 Relativement à ces engagements, 16 751 millions de dollars sont déjà comptabilisés à titre de passif au 31 mars 1999.
10.82 La loi créant le RREGOP en 1973 était claire et cohérente quant au partage de son coût et au paiement des prestations. Une section traitait des cotisations des employés et de celles de l’employeur ; une autre portait sur la gestion des fonds, soit le paiement des prestations ; enfin, une section concernait les évaluations actuarielles. Cette cohérence a été maintenue jusqu’à présent malgré toutes les modifications qui furent apportées depuis à cette loi. Elle contient toujours une section traitant d’évaluations actuarielles et du partage du coût du régime et une autre consacrée aux modalités de paiement des prestations. Le coût du régime, bien que cette notion ne soit pas définie comme telle dans la loi, signifie le coût actuariel, c’est-à-dire le coût de financement nécessaire pour s’acquitter des obligations du régime. C’est à partir de celui-ci que les actuaires de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) déterminent le taux de cotisations des employés et celui du gouvernement selon la méthode de financement convenue.
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1999-2000 Tome I, p. 441
10.83 Depuis 1973 jusqu’à aujourd’hui, le législateur a déterminé les parts relatives du coût du régime que doivent supporter les employés et l’employeur. Avant le 1er juillet 1982, les employés supportaient 5/12 du coût et l’employeur, 7/12. Depuis lors, la part de chacun est la même, soit 50 p. cent. Cette responsabilité a toujours été reconnue au moment d’établir les cotisations annuelles respectives du gouvernement et des employés, celles-ci étant par ailleurs fixées à la suite des évaluations actuarielles à des fins de financement, préparées tous les trois ans par la CARRA. C’est sur cette base que doivent être calculés les engagements du gouvernement puisque, contrairement aux employés, celui-ci ne dépose pas ses cotisations à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). Ainsi, le gouvernement a accumulé des engagements de 29 542 millions de dollars au 31 décembre 1998 pour ce régime.
10.84 La cohérence observée dans la loi demande que tous les employeurs, autant les employeurs autonomes que le gouvernement, contribuent au financement du régime sur la même base, même si le gouvernement est exempté de déposer ses cotisations à la CDPQ. En effet, le lecteur ne peut déceler, à aucun endroit dans le texte concerné, une quelconque intention du législateur voulant que différents employeurs soient assujettis à des taux de cotisation particuliers, établis sur d’autres bases, quant au financement du régime.
10.85 Il convient ici de souligner que les parties concernées – gouvernement, syndicats et CARRA – ont toujours respecté concrètement la notion de « partage du coût» telle que nous venons de l’expliquer ; leurs faits et gestes sont là pour en témoigner.
10.86 Le gouvernement, pour un, a comptabilisé dans ses états financiers, et ce, jusqu’en 1987, une dette relative au service régulier du RREGOP calculée sur la base du financement du régime, même si, selon son interprétation actuelle, il n’en avait plus l’obligation depuis 1983. De 1988 à 1997, par ailleurs, il a comptabilisé sa dette au regard du service régulier du régime conformément aux normes émises en 1988 par l’Institut canadien des comptables agréés. Au cours de cette période, le gouvernement incluait également dans ses états financiers une participation inscrite d’avance, par laquelle il reconnaissait avoir pris des engagements portant sur le financement du régime.
10.87 D’autre part, l’examen de certaines conventions collectives de travail confirme que le gouvernement a toujours fait sienne cette notion de partage de coût et que, dans les faits, il s’est engagé à la respecter. Au début des années 1990, le gouvernement et les syndicats représentant les employés de la fonction publique se sont également entendus sur le maintien des taux de participation alors en vigueur. De plus, dans le cadre du renouvellement des conventions collectives échues le 30 juin 1995, le gouvernement et les mêmes syndicats ont convenu de ne pas modifier la méthode de financement alors utilisée pas plus que les engagements financiers, à moins que les parties ne s’entendent sur d’autres arrangements à ce sujet.
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1999-2000 Tome I, p. 442
10.88 La CARRA, quant à elle, a toujours considéré que le gouvernement avait des engagements correspondant à la caisse qu’il aurait constituée s’il avait versé des cotisations depuis 1973 sur les mêmes bases que celles retenues pour déterminer la caisse des participants. C’est pourquoi elle a toujours préparé les états financiers du régime et ses évaluations actuarielles aux fins de financement en se fondant sur le partage du coût du régime.
10.89 La thèse qui veut que le gouvernement se soit engagé en ce qui a trait au financement du régime conduit à une compréhension de la loi tout à fait conforme à la manière habituelle d’interpréter les concepts en présence. Ainsi, il ressort clairement que la moitié du coût de financement, qui incombe aux employés, doit égaler la part supportée par les employeurs, incluant le gouvernement. Les termes utilisés dans la loi ne permettent pas de conclure que le coût imputable au gouvernement puisse être déterminé autrement que de la manière retenue pour les employés. À cet égard, la loi prévoit que la participation des employés est calculée à l’aide d’un taux de cotisation déterminé par une évaluation actuarielle. Le partage du coût implique, par ricochet, l’application systématique de la même méthode de calcul pour l’employeur et l’employé.
10.90 Le gouvernement invoque que la suppression, en 1983, de l’article 121, qui édictait ce qui suit : « La contribution de l’employeur est égale aux cotisations des employés », a complètement modifié la portée de la loi quant au partage du coût du régime. Si tel était le cas, ce changement aurait été fait à l’insu des parties concernées, car on ne retrace aucune preuve d’un virage de cette importance dans le comportement des intéressés, pas plus que le Journal des Débats ou les notes explicatives jointes au projet de loi n’y font allusion. Plus encore, le gouvernement a continué, même après la disparition de l’article 121, de comptabiliser le passif relatif au RREGOP sur la base du financement du régime. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous ranger aux vues du gouvernement qui affirme que la suppression de l’article 121 a modifié ipso facto les règles du jeu.
10.91 À notre avis, le gouvernement devrait reconnaître clairement, dans ses états financiers, avoir contracté des engagements pour le financement du RREGOP.
10.92 Le gouvernement devrait également reconnaître clairement ses engagements en ce qui concerne le financement du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC). Ces engagements renvoient eux aussi au partage de la cotisation annuelle et, par conséquent, à la caisse qui aurait été constituée s’il avait versé ses cotisations à la CDPQ, soit une somme de 258 millions de dollars. Sans oublier qu’il faut ajouter à cette première somme la valeur de la caisse que les participants auraient constituée si leurs cotisations avaient été déposées à la CDPQ plutôt que dans le Fonds consolidé du revenu, ce qui représente 302 millions de dollars. Les engagements du gouvernement au 31 décembre 1998 relativement au RRAPSC totalisent donc 560 millions de dollars. Comme pour le RREGOP, le gouvernement reconnaît un passif en ce qui a trait au RRAPSC, ayant porté 480 millions de dollars au compte des régimes de retraite.
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1999-2000 Tome I, p. 443
10.93 Nous avons recommandé au gouvernement de reconnaître clairement en note dans ses états financiers le montant des engagements qu’il a contractés eu égard au partage du coût du RREGOP et de celui du RRAPSC prévu par les lois concernées. Ces engagements totalisent 30 102 millions de dollars, dont 17 231 millions sont déjà comptabilisés à titre de passif dans les états financiers. Bien que ces engagements n’aient pas d’effet sur le passif, la dette nette et le surplus de l’année financière terminée le 31 mars 1999, il est nécessaire d’en faire une divulgation appropriée pour que le lecteur des états financiers soit en mesure d’évaluer l’état des finances du gouvernement.
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1999-2000 Tome I, p. 444
------------Fin du texte du vérificateur général, rapport 1999-2000 ------------
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