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RRAME
(Regroupement des
Retraités actifs du Mouvement ESSAIM)
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« Le gouvernement n’a pas d’argent. » « Les jeunes paieront pour les vieux. »
Mythes ou réalités ?
Les informations suivantes décrivent les mesures prises par le gouvernement pour répondre à ses engagements financiers à l’égard des régimes de retraite.
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En 1993, le gouvernement du Québec a créé le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR). Ce fonds est une réserve liquide qui servira à payer les prestations des retraités.
« La Loi sur l’administration financière (L.R.Q., chapitre A-6) autorise le ministre des Finances à créer un fonds d’amortissement à la Caisse de dépôt et placement du Québec pour pourvoir au paiement d’une partie ou de l’ensemble des prestations des régimes de retraite gouvernementaux. Le gouvernement peut placer des sommes dans ce fonds jusqu’à concurrence du montant comptabilisé au passif de ses états financiers au titre des régimes de retraite, avant déduction du solde de ce fonds (52,485 milliards de dollars au 31 mars 2004). En date du 31 décembre 2004, la juste valeur des fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à cet égard est de 14,986 milliards de dollars, dont 7,159 milliards de dollars sont prévus pour le RREGOP. »
Rapport de gestion de la CARRA 2004, p. 125
« En 1993, le gouvernement du Québec a créé le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR). Ce fonds constitue une réserve liquide qui pourra éventuellement être utilisée pour payer les prestations des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic. Il est géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec selon la politique de placement déterminée par le ministre des Finances. »
États financiers du gouvernement, Rapport annuel 1999-2000, Ministère des Finances, p. 25-26
En réalité, ce fonds est une partie de la part du salaire différé que le gouvernement devait verser à ses employés dans nos fonds de retraite.
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Dans 20 ans, soit en 2019, le gouvernement aura capitalisé 70 % de ses obligations envers les retraités. Ne devrait-il pas capitaliser entièrement ses engagements actuariels, c’est-à-dire, 100 % de sa dette envers les régimes de retraite ?
« En décembre 1999, le gouvernement a dévoilé sa politique d’accélération des dépôts au FARR. Cette politique prévoit que, d’ici 20 ans, les sommes accumulées dans le FARR seront équivalentes à 70 % des engagements actuariels du gouvernement à l’égard des régimes de retraite des employés du secteur public. »
États financiers du gouvernement, Rapport annuel 1999-2000, Ministère des Finances, p. 25-26
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Cette réserve liquide concerne tous les régimes de retraite, mais une part est réservée en particulier au RREGOP et une autre part au RRPE.
Dans le tableau suivant, la 2e et la 3e colonne rassemblent les données provenant des rapports de la CARRA. La dernière colonne renferme les données provenant des états financiers du gouvernement.
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« Les montants nécessaires pour effectuer les dépôts au FARR seront empruntés sur les marchés financiers. Le gouvernement aura toute la flexibilité nécessaire dans l’application de cette politique. Les dépôts ne seront effectués que lorsque les conditions sur les marchés, notamment le niveau des taux d’intérêt et la réceptivité des marchés à des émissions d’obligations, seront favorables. Par ailleurs, le gouvernement pourra, s’il le désire, accélérer davantage ses dépôts. »
États financiers du gouvernement, Rapport annuel 1999-2000, Ministère des Finances, p. 25-26
Les états financiers du gouvernement de l’année 2001-2002, section 2, page 16, illustrent comment celui-ci finance le FARR. En résumé :
En 2000-2001, pour financer les différents programmes provinciaux le gouvernement a réalisé des emprunts de 8,581 milliards de dollars en profitant de l’excellente réceptivité des marchés financiers à l’égard des titres du Québec. Au total, 76 % du programme de financement a été effectué sur le marché canadien et 24 % sur les marchés étrangers.
Sur le marché canadien, il a émis des obligations négociables, des obligations réelles, des placements privés auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, des billets à moyen terme. Il a vendu des produits d’épargne par Placements Québec, …
Au niveau des marchés étrangers, il a émis des obligations mondiales en dollars américains, des obligations sur le marché de l’euro et d’autres sur le marché australien.
En 2001-2002, sur l’emprunt total de 8,581 milliards, 2,014 milliards de dollars ont été déposés au Fonds d’amortissement des régimes de retraite pour cette seule année.
États financiers de l’année 2001-2002, section 2, page 16
En somme, le gouvernement a un programme général d’emprunt pour répondre aux besoins financiers de la province. Le FARR fait partie des divers programmes pour lesquels le gouvernement emprunte.
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La dette totale du gouvernement comprend la dette directe consolidée et le passif net au titre des régimes de retraite.
Le passif net au titre des régimes de retraite représente, pour sa part, le passif au titre des régimes de retraite dont on soustrait le solde du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR).
Plan budgétaire du gouvernement 2001-2002, section 2, p. 21
Les contributions gouvernementales non versées aux différents régimes de retraite sont des emprunts et elles sont considérées dans les états financiers comme un élément important de la dette totale du Québec. Il n’y a aucun doute que le gouvernement doit cet argent aux retraités et qu’un jour il devra faire face à ses engagements envers les régimes de retraite. C’est pourquoi il a créé le FARR, une réserve liquide qu’il pourra utiliser pour payer les prestations des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic.
Les dépôts au FARR n’affectent pas la dette totale du gouvernement. Le montant des emprunts réalisés pour effectuer des dépôts dans le FARR augmente la dette directe du Fonds consolidé du revenu, mais diminue le passif net au titre des régimes de retraite.
« 2.121 Comme nous l'avons déjà dit, la capitalisation des régimes de retraite du gouvernement se limite aux cotisations salariales des participants au RREGOP. Lorsqu'un gouvernement, à titre d'employeur, ne capitalise pas ses régimes de retraite, il doit à tout le moins reconnaître son endettement. Ainsi, les états financiers du gouvernement doivent mentionner une dette importante envers les régimes de retraite qui découle tant du RREGOP que des autres régimes. »
« 2.122 Il s'acquitte de cette dette envers les régimes de retraite au moyen du versement des prestations. Selon les régimes, il assume une partie ou la totalité de ces prestations :
- dans le cas du RREGOP, la partie des prestations versée par le gouvernement correspond à la moitié des prestations calculées sur le service effectué à compter du 1er juillet 1982 et à 7/12 du service effectué avant cette date ;
- dans le cas des autres régimes, il verse le montant total des prestations. »
« 2.123 Comme on le sait maintenant, le gouvernement utilise les cotisations salariales autres que celles qui se rapportent au RREGOP ainsi que les cotisations patronales pour financer une partie de ses activités. Ce fait peut être assimilé à des emprunts auprès des régimes de retraite plutôt qu'auprès d'autres sources. Les emprunts du gouvernement auprès des régimes de retraite, comme les autres, lui occasionnent des dépenses d'intérêts qu'il doit comptabiliser dans ses états financiers. Ces intérêts correspondent en quelque sorte aux revenus de placements que généreraient les montants qui seraient accumulés dans des caisses distinctes si le gouvernement capitalisait ses régimes de retraite. »
Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1996-1997
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La Caisse de dépôt et placement du Québec, la CDPQ, gère le fonds selon la politique de placement déterminée par le ministre des Finances. Avec les sommes versées dans le FARR, la CDPQ fait des placements dont les revenus servent à diminuer la dépense en intérêts à l’égard du passif au titre des régimes de retraite.
« Les revenus produits par ce fonds y sont accumulés et sont portés en diminution de la dépense d’intérêts inscrite à l’égard du passif au titre des régimes de retraite. »
Plan budgétaire du gouvernement 2001-2002, section 2, p. 31
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C’est le gouvernement qui profite des revenus pour diminuer sa dette d’intérêts inscrite à l’égard du passif au titre des régimes de retraite.
« 8.223 De plus, les revenus d’intérêt provenant du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (605 millions de dollars) et du Fonds d’amortissement des emprunts du gouvernement (186 millions de dollars) de même que ceux qui résultent des placements temporaires (52 millions de dollars) sont comptabilisés en déduction de la dépense du service de la dette au lieu d’être présentés comme revenus. »
Rapport du vérificateur général, 2002-2003, Tome 1, p. 242
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Comme les données précises concernant ce fonds ne sont pas disponibles, on ne peut pas en vérifier les revenus générés.
« Les revenus de placements du FARR sont calculés à l’aide du taux de rendement utilisé pour les évaluations actuarielles des régimes de retraite. Ce taux est modifié à tous les trois ans, lorsque de nouvelles évaluations actuarielles sont réalisées, et une correction est alors apportée aux revenus du Fonds pour refléter les revenus réels enregistrés au cours des trois années écoulées. »
Plan budgétaire du gouvernement 2001-2002, section 2, p. 23
Il est difficile de vérifier les taux de rendement utilisés. Les taux des évaluations actuarielles sont des taux estimatifs ce qui a comme conséquence une sous-évaluation du FARR.
Une correction est apportée lorsque de nouvelles évaluations actuarielles sont produites aux trois ans en principe, aux cinq ans en pratique. Les retraités s’interrogent sur cette correction puisque les évaluations actuarielles triennales sont produites avec deux ans de retard.
Pour 2004, le taux de rendement du RREGOP était à 11,6 % alors que le taux estimatif de la dernière évaluation actuarielle était de 4 %.
De quel ordre sont les corrections ? Avec ou sans intérêts ? Sont-elles à l’avantage des retraités ou du gouvernement ?
Dans son rapport 2004-2005, le vérificateur général fait des recommandations. Le CCSP est le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.
« 7.7.61 Le CCSP recommande que le FARR soit évalué en fonction d’une valeur liée au marché représentant soit la valeur de marché, soit une valeur de marché redressée établie sur une période maximale de cinq ans. La valeur liée au marché retenue doit être révisée chaque année puisqu’elle est utilisée pour calculer les revenus de placement du fonds. »
« 7.7.62 Contrairement à ce que prône le CCSP, le gouvernement ne révise pas annuellement la valeur liée au marché aux fins du calcul des revenus de placement. Il effectue cette révision seulement lors des évaluations actuarielles triennales. Il calcule ses revenus de placement sur le solde du FARR à la fin de l’année financière plutôt que sur la valeur liée au marché. »
Rapport annuel du vérificateur général 2004-2005, p. 214-215
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Les données concernant les revenus du FARR n’étant pas disponibles, nous avons fait une estimation des revenus.
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Le fait d’utiliser un taux estimatif et d’apporter un correctif lors des évaluations actuarielles triennales produites avec deux ans de retard a comme conséquence une sous-évaluation du FARR.
« 7.7.63 Pour l’année financière terminée le 31 mars 2004, la non-application des recommandations du CCSP relativement à l’évaluation du FARR selon une valeur de marché et à la comptabilisation des revenus de placement qui en découlent a eu pour effet de sous-évaluer la dépense relative au service de la dette et le déficit annuel de 357 millions de dollars, et de sous-évaluer le passif au titre des régimes de retraite et la dette nette de 400 millions de dollars. »
Rapport annuel du vérificateur général 2004-2005, p. 214-215
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Les retraités devraient recevoir annuellement toutes les informations concernant les investissements et la progression du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) :
- ses revenus de placement, - les taux de rendement, - les sommes versées annuellement, - les données financières de sa création à aujourd’hui, - les prévisions, - les engagements du gouvernement, - etc.
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Les retraités ne participent aucunement à la gestion de ce fonds. Alors que le RREGOP, le RRPE et le RREM ont leur comité de retraite, le FARR est géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et dépend directement du ministre des Finances.
RRPE : régime de retraite du personnel d’encadrement RREM : régime de retraite des élus municipaux
Les retraités comprennent que le gouvernement veut gérer cette réserve liquide à sa guise, mais les retraités vivent des baisses importantes de revenus depuis 1982. En réalité, le FARR est un fonds qui appartient en grande partie aux cotisants/retraités de la période 1982 à 1999. Il serait judicieux qu’un comité de retraite du FARR soit créé et que les retraités y soient impliqués pleinement.
Le FARR serait géré sur les mêmes principes que le RREGOP. Ainsi, nous pourrions bénéficier des revenus pour augmenter la valeur de nos fonds et payer la pleine indexation des rentes de retraite. Pour le moment, les revenus du FARR sont utilisés au profit du gouvernement pour diminuer sa dépense d’intérêt au titre du passif des régimes de retraite.
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La loi 68 décrétée en 1982, à l’origine de pertes financières importantes pour les retraités, était injuste et nécessite que le gouvernement prenne les moyens nécessaires pour remédier à la situation.
Le gouvernement pourrait y puiser les sommes nécessaires pour répondre à cette demande.
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En réalité, ce fonds est une partie de la part que le gouvernement aurait dû verser à nos fonds de retraite.
Du point de vue des cotisants/retraités, le FARR et ses revenus appartiennent en grande partie à ceux qui ont cotisé de 1982 à 1999.
Pourquoi ne pas déposer directement les sommes du FARR dans les fonds de nos régimes respectifs ?
Cela permettrait aux retraités de bénéficier des revenus pour augmenter la valeur de leurs fonds, et d’y puiser les sommes nécessaires pour financer la pleine indexation des rentes de retraite.
Pour le moment, les revenus du FARR sont utilisés au profit du gouvernement pour diminuer sa dépense d’intérêt au titre du passif des régimes de retraite.
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a) Caisse de l’employé
Les fonds de retraite n’appartiennent pas qu’aux seuls cotisants actuels. Ils sont la propriété de ceux qui ont investi un pourcentage de leur salaire, y compris les retraités. Ces derniers ont un droit de regard et de décision sur la partie de salaire qu’ils ont placée dans cette caisse en vue de la retraite.
b) Caisse de l’employeur
Le FARR est une partie de la part que le gouvernement aurait dû verser à nos fonds de retraite. Cette part est un salaire différé. Les cotisants et les retraités doivent participer ensemble à la gestion de ce salaire non versé dans la caisse des employés.
Déjà, des centrales syndicales ont des visées sur ce fonds et les retraités ont toutes les raisons de s’en inquiéter.
À la retraite, on ne perd pas le droit de décider comment sera géré le salaire investi ni nos droits sur la part non versée par l’employeur. Les fonds de retraite sont du salaire que nous n’avons pas reçu. Pourquoi les travailleurs actuels géreraient-ils seuls notre salaire ? Nous sommes parties prenantes de la gérance de nos fonds.
Il serait inacceptable que les travailleurs d’après 2000 réclament le FARR à leur seul profit et s’en approprient la gestion.
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1. En 2003-2004, le RREGOP avait 7,159 milliards en réserve dans le FARR. Pourquoi le gouvernement ne verse-t-il pas cette part directement dans ce fonds ?
2. Pourquoi le gouvernement comptabilise-t-il seulement 70 % de ses obligations actuarielles ?
3. Pourquoi le gouvernement ne capitalise-t-il pas chacun des régimes de retraite, le RRE, le RRF, … en commençant au moins par les cotisations des employés ?
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