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En 1977, le ministre des Finances annonce son intention d’inscrire une dette importante aux états financiers du gouvernement.  Pendant 100 ans, les cotisations des employés sauf celles des participants au RREGOP avaient été déposées dans les revenus du gouvernement et servaient à payer les dépenses courantes du gouvernement. Cette dette envers les régimes de retraite était estimée à « 7,5 milliards de dollars » et devenait un passif actuariel important.

Réforme de la comptabilité gouvernementale 1998-1999, p. 5

En 1982, ce passif actuariel était estimé à 9 milliards de dollars et le gouvernement devait trouver un moyen de financer cette dette.

« En d’autres termes, comme société, nous avons pris un engagement à verser 9 000 000 000 $ en prestations de rentes pour lesquelles nous n’avons pas mis d’argent de côté. »

M. Yves Bérubé, président du Conseil du trésor, Journal des débats, le 9 juin 1982, No 158, p. 4502

Le gouvernement décide donc de répartir la dette sur une période de 50 ans, en somme de l’amortir jusqu’en 2028-2029. Pour atteindre son objectif, il adopte la loi 68 en 1982. Par cette loi, il modifie le partage des coûts des contributions employés/employeurs aux régimes de retraite. De 7/12 pour le gouvernement et 5/12 pour l’employé, la proportion est passée à 6/12 pour le gouvernement et 6/12 pour l’employé, soit 50-50.

On retrouve une explication des effets du nouveau partage sur le paiement des prestations dans un document de la CEQ, aujourd’hui la CSQ, intitulé « Évaluation actuarielle produite dans un contexte de provisionnement et comptabilisation des régimes de retraite. EN RÉSUMÉ (RREGOP ET RRE), CARRA, ANNEXE 3, B-44 »

Cette explication touche le RREGOP puisque le paiement des prestations du RRE et de plusieurs autres régimes provient du Fonds consolidé du Québec.

Ainsi, la caisse du RREGOP a contribué davantage aux paiements des prestations après 1982. Le gouvernement a diminué sa contribution économisant ainsi des sommes très importantes.

À la suite de la loi 68, le gouvernement a réalisé des économies de 681 600 000 $ durant les 3 premières années.

« … Selon les chiffres fournis par le gouvernement, je pense que les modifications apportées par la loi 68 représentent une diminution de 141 000 000 $ des sommes qui auraient autrement été disponibles pour les gens qui prendront leur retraite pour l’année budgétaire 1982-1983. J’ai ici des indications selon lesquelles, pour 1983-1984, étant donné que ce sont juste les neuf premiers mois, ce serait 242 600 000 $ et pour l’année 1984-1985, 298 000 000 $. Prenons ces trois années. Cela veut dire, en termes concrets et d’une façon générale, que des personnes âgées, entre autres, qui prendront leur retraite se voient, par ce projet de loi sur une période allant d’ici à 1985 à tout le moins, privées d’une somme de 700 000 000 $ qui leur serait par ailleurs disponible, … »

Intervention de M. Rivest, député de Jean-Talon,

Journal des débats, le 15 juin 1982, No 158, p. 6924

Le nouveau partage 50-50 des coûts du régime a été décrété dans le but de payer la dette accumulée sur 100 ans.

C’est la raison pour laquelle la contribution employés/employeur a été modifiée.

Le gouvernement voulait que les travailleurs, comme les autres contribuables, participent à l’assainissement des finances publiques. Les sommes économisées par le gouvernement ont-elles été utilisées pour amortir cette dette comme prévu ? Si oui, la dette devrait être amortie sur une période de moins de 30 ans au lieu de 50 ans.

Vraisemblablement, la dette sera amortie au plus tard en 2012-2013.

Les contributions de chaque année de service sont basées sur la masse salariale qui augmente régulièrement.  En prenant comme référence les économies de 298 000 000 $  en 1984-1985 et en supposant une augmentation moyenne des salaires de 1 % par année depuis 1982, cette dette sera amortie en 2009.

Nous en concluons que la génération des cotisants/retraités de 1982 à 1999 a payé en grande partie cette vieille dette gouvernementale accumulée sur une période de 100 ans. Après 2009, le gouvernement continuera à économiser plusieurs milliards de dollars qui proviendront du nouveau partage 50-50.

De plus, la génération des cotisants/retraités de 1982 à 1999 a généré des surplus actuariels importants qui ont servi à :

  - améliorer de nombreux aspects des régimes de retraite, notons :

              . la revalorisation des crédits de rente, 680 millions,

              . la prise de la retraite à 35 ans de service, 325 millions,

              . le rachat d’années de service,

              . la retraite progressive,

    - financer le PDV (programme de départs volontaires) de 800 millions,

  - cumuler des surplus de 4 milliards au RREGOP.

En 2000, les travailleurs ont obtenu un congé de cotisation de 2,6 % à partir des surplus accumulés et l’indexation à 50 % de l’IPC pour les années cotisées après 2000. Le gouvernement s’est accordé le même congé de cotisation.

Le nouveau partage 50-50 des contributions employés/employeurs décrété en 1982 est une coupure qui affecte la valeur de nos régimes de retraite. Même après plusieurs années d’application de ce nouveau partage, les cotisants/retraités n’en connaissent pas tous les tenants et aboutissants.

La seconde coupure est l’indexation des rentes de retraite à moins 3 %. Les retraités en mesurent aujourd’hui les effets à long terme. Cette coupure est toujours une mesure temporaire parce que le décret 68 ne fut jamais accepté des cotisants/retraités. Le gouvernement doit reconnaître qu’il y a eu un abus et cette mesure doit être retirée pour la période des années 1982 à 1999.

Cette indexation partielle des rentes diminue la valeur des rentes des retraités. Que vaut une rente de retraite dont la moitié est indexée partiellement à moins 3 % quand le taux d’indexation au 1^er janvier 2006 est de 2,3 % ?

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