Synthese

Le RRAME demande la pleine indexation des rentes de retraite pour les années 1982 à 1999.

Nous mettrons à jour ces informations et les tableaux quand les rapports suivants seront publiés :

Texte envoyé aux députés par la poste le 6 juin 2007. Le texte est en format PDF ... : Informations sur la pleine indexation 41 pages

Il contient les mêmes informations que celles contenues dans cette page Web, vous pouvez le reproduire.

Le texte est en format PDF ... : Objectif_pleine_indexation 8 pages (mise à jour à venir)

*SOMMAIRE*
		Les annexes
A.	Qu’est-ce qu’une rente de retraite ?	Annexe 1 Frais d’administration du RREGOP
B.	Rémunération globale et salaire différé	Annexe 2 Nombre de retraités touchés par l’indexation partielle (2002)
C.	Paiement d’une rente de retraite ?	Annexe 3 Pourcentage de la rente affectée par l’indexation partielle (2002)
D.	Faits historiques Une concession syndicale qui a coûté 163,7 millions à la caisse du RREGOP	Annexe 4 Exemple 1 des pertes financières et de la valeur d’une rente de retraite
E.	Catégories de retraités (graphiques)	Annexe 5 Exemple 2 des pertes financières et de la valeur d’une rente de retraite
F.	Données statistiques (tableaux annexés)	Annexe 6 Exemple 3 des pertes financières et de la valeur d’une rente de retraite
G.	Progression d’un fonds de retraite	Annexe 7 Taux de cotisation RRE, RRF, RREGOP
H.	Conséquence de la baisse du taux de cotisation en 2000 : une perte de 1,4 milliards (tableau)	Annexe 8 Taux d’indexation de 1982 à 2007 Pourcentage des pertes financières
I.	Coût de la pleine indexation : 41 millions par année de 2000 à 2006 (tableau)	Annexe 9 Proportion entre les hommes et les femmes (2002)
J.	Partage des coûts de la réindexation	Annexe 10 Comparaison entre les rentes versées aux hommes et aux femmes (2002)
K.	Marge de manœuvre suffisante En 2006, la différence entre les revenus et les dépenses était de 5,27 milliards, c’est-à-dire 11,9% de l’actif net	Annexe 11 Évolution du nombre de retraités au RREGOP
L.	Surplus de 10,7 milliards (ADR)	Annexe 12 Évolution de la rente moyenne annuelle au RREGOP
M.	Qu’est devenu ce surplus en 2006 ? 15,1 milliards	Annexe 13 Taux de rendement du CDP, du Fonds 301 du RREGOP, de la RRQ et de la « Loi du RREGOP » sur une période de 30 ans et plus
N.	Surplus actuariels de 6 milliards dont 2 milliards pour les retraités	Annexe 14 Calcul de la valeur du fond de retraite d’un employé
O.	Taux moyen de rendement annuel de 9 % sur 30 ans	Annexe 15 Des surcotisations régulières
P.	Valeur du fonds de retraite d’un employé (ADR)
Q.	Taux de cotisation supérieurs aux besoins, 0,4 % à 3 %
R.	Fonds d’amortissement des régimes de retraite, FARR, 37 milliards
S.	États financiers du gouvernement (tableau)
T.	Juste valeur de la caisse du gouvernement et passif inscrit dans les états financiers
U.	Dette du gouvernement
V.	Représentativité des retraités au conseil d’administration de la CARRA et aux comités de retraite
W.	Sources de financement

Une rente de retraite est du salaire économisé pour plus tard à partir de retraits directs sur le salaire. Pendant notre carrière, notre employeur, le gouvernement, prélevait 7,95 % à 8,08 % de notre salaire aux fins de notre régime de retraite. Ces argents lui ont été confiés dans le but de générer des bénéfices au profit des cotisants, en vue de la retraite. Ces profits cumulés appartiennent à tous ceux qui ont cotisé, actifs et retraités. Les cotisations à nos régimes de retraite ne sont pas des revenus pour financer les programmes sociaux du gouvernement.

Les régimes de retraite font partie des conditions de travail, mais cette condition est différente des congés de maladie, du nombre d’heures de travail ... Elle doit être négociée sur des bases distinctes puisqu’elle implique du salaire différé, c’est-à-dire « remis plus tard ».

Les retraités ont des droits sur leur salaire différé et sur son utilisation. Ils ont le droit de participer à la gestion de leur régime de retraite.

Même à la retraite, ce salaire appartient à ceux et celles qui l’ont investi.

dont ses contributions aux différents régimes de retraite (salaire différé).

. la cotisation que paie l’employé, c’est-à-dire un retrait direct sur le salaire,

. la contribution de l’employeur (somme comptabilisée qui devrait être versée au fonds de retraite).

Lorsque les retraités étaient au travail, l’employeur n’a pas versé ses contributions au régime de retraite. Il les a comptabilisées sans les capitaliser.

Dans les faits, le gouvernement a effectué un emprunt à l’interne qu’il doit rembourser à ceux à qui cet argent est destiné donc aux retraités. Durant leur carrière, les cotisants ont accepté que cette portion de salaire leur soit remise en différé plutôt qu’en salaire immédiat.

Les cotisations de l’employé et les contributions de l’employeur font partie de la caisse de retraite. La part de l’employeur appartient aux retraités et aux salariés. L’employeur ne peut donc disposer à volonté des surplus actuariels qui découlent de la caisse sans le consentement des retraités et des salariés.

Le paiement d’une rente de retraite s’effectue de la façon suivante au RREGOP :

« Les sommes nécessaires au paiement des prestations à l’égard du service régulier effectué depuis le 1^er juillet 1982 sont puisées en parts égales dans les fonds des cotisations salariales et patronales.

Les sommes requises à l’égard du service effectué avant le 1^er juillet 1982 sont puisées à 5/12 dans le fonds des cotisations salariales et 7/12 dans le fonds des cotisations patronales.

Lorsque le fonds des cotisations patronales à la Caisse de dépôt et placement du Québec est épuisé, les sommes qui manquent pour payer la part des prestations assumée par le gouvernement sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu, tel que prescrit par la Loi. »

Pour le RRE, le RRF et le RRCE, les sommes nécessaires au paiement des prestations sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu.

Quel que soit le régime de retraite, les sommes versées par le gouvernement sont comptabilisées pour diminuer sa dette envers les régimes de retraite.

Faits historiques
1973	Lors de la création du RREGOP, la pleine indexation faisait partie de notre contrat.
1982	Adoption de la loi 68 (décret) - avant 1982, les coûts du régime étaient partagés 5/12 (employé) et 7/12 (employeur), - après 1982, les coûts du régime furent partagés 6/12 (employé) et 6/12 (employeur) ; ce nouveau partage a permis au gouvernement d’économiser au moins 19,879 milliards à ce jour, - le gouvernement décrète que les années après 1982 seront partiellement indexées au taux de l’IPC – 3 %.
1995	Les syndicats acceptent que la caisse du RREGOP assume la moitié des frais d’administration des régimes de retraite en échange d’un meilleur contrôle de l’administration. Le résultat a été « Nous avons commencé à payer et … c’est tout …». (p. 3 de leur mémoire présenté en commission parlementaire sur le projet de loi 27). Cette concession a coûté 163,7 millions à la caisse du RREGOP. (Annexe 1)
1997	Le gouvernement négocie avec les syndicats un programme de départs volontaires afin de réduire de 6 % les coûts de main-d’œuvre de l’État. Provenant des surplus actuariels de 4 milliards, 800 millions seront utilisés pour inciter les travailleurs à prendre leur retraite.
2000	Adoption de la loi 131 : utilisation des surplus actuariels de 3,3 milliards - revalorisation des crédits de rente à 1,1% + 230 $ par année (680 millions) - 60 ans d’âge ou 35 ans de service sans réduction actuarielle (325 millions) - indexation à 50 % de l'IPC pour les années après 2000 (55 millions) - baisse du taux de cotisation de 7,95% à 5,35% - rien pour rectifier l’effet négatif de la désindexation des rentes pour les années comprises entre 1982 et 1999
2006	Projet de loi 27, les retraités obtiennent - un représentant au conseil d’administration de la CARRA, - deux représentants au comité de retraite du RREGOP-RRE-RRF-RRCE, - un représentant au comité de retraite du RRPE

Depuis le décret 68, trois formules sont utilisées pour calculer l'indexation d’une rente de retraite :

- Le service acquis avant le 1^er juillet 1982 est pleinement indexé (100 % indexé).

- Le service acquis entre le 1^er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 est indexé selon l’indice des prix à la consommation moins 3 % (IPC – 3 %).

- Le service acquis après 2000 est indexé selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :

Catégorie 1 : toutes les années de service des retraités d’avant 1982 sont pleinement indexées. La rente de retraite conserve sa valeur initiale et progresse en suivant le taux de l’IPC.

Catégorie 2 : les personnes ayant pris leur retraite entre 1982 et 2000 ont des années pleinement indexées et plusieurs années indexées à IPC - 3 %. La rente de ces retraités perd graduellement sa valeur initiale.

Catégorie 3 : les personnes ayant pris leur retraite entre 2000 et 2017 ont des années pleinement indexées, de nombreuses années à IPC - 3 % et des années à 50 % de l’IPC. La rente de ces retraités perd rapidement sa valeur initiale.

Exemple d’une personne ayant pris sa retraite en 2002, avec 35 ans de service et une rente de 28 000 $ en 2006
Calcul de chacune des parties de la rente			Le taux d’IPC est de 2,3 %	Rente partiellement indexée	Si la rente était pleinement indexée
De 1967 à 1982	15/35 de 28 000 $	12 000 $	2,3 %	276 $	276 $
De 1982 à 1999	17,5/35 de 28 000 $	14 000 $	2,3 % - 3 %	0 $	322 $
De 2000 à 2002	2,5/35 de 28 000 $	2 000 $	50 % de 2,3 %	23 $	46 $
				299 $	644 $
Si la rente de cette personne avait été pleinement indexée, elle aurait reçu 345 $ de plus.

Catégorie 4 : la rente des personnes qui prendront leur retraite après 2017 perdra très rapidement sa valeur initiale, car ils n’auront aucune année pleinement indexée. Les années de service seront partiellement indexées à IPC – 3 % et à 50 % de l’IPC. Après 30 ans, leur rente ne vaudra que 60 % de la valeur initiale.

Ces pertes financières sont cumulatives et la valeur de la rente diminue.

Exemple 1 des pertes financières et de la valeur d’une rente de retraite
Date de naissance : oct. 1934 Prise de la retraite : juillet 1985
Année de la prise de la retraite	Partie de la rente pleinement indexée avant 1982	Partie de la rente indexée au taux de base moins 3% après 1982	Partie de la rente à moins 3% si elle était indexée à 100%	Pertes annuelles au 31 décembre	Valeur de la rente
1985	2 837 $	708 $			100,00%
1986	5 901 $	1 430 $	1 472 $	42 $	99,42%
1987	6 143 $	1 446 $	1 533 $	87 $	98,87%
1988	6 413 $	1 466 $	1 600 $	134 $	98,32%
1989	6 676 $	1 482 $	1 666 $	184 $	97,80%
1990	6 997 $	1 509 $	1 746 $	237 $	97,29%
1991	7 332 $	1 536 $	1 830 $	294 $	96,79%
1992	7 758 $	1 579 $	1 936 $	357 $	96,32%
1993	7 897 $	1 579 $	1 971 $	392 $	96,03%
1994	8 047 $	1 579 $	2 008 $	429 $	95,73%
1995	8 047 $	1 579 $	2 008 $	429 $	95,73%
1996	8 232 $	1 579 $	2 054 $	475 $	95,38%
1997	8 356 $	1 579 $	2 085 $	506 $	95,15%
1998	8 515 $	1 579 $	2 125 $	546 $	94,87%
1999	8 218 $	1 547 $	2 101 $	554 $	94,64%
2000	* 6 766 $	* 1 216 $	1 662 $	446 $	94,70%
2001	6 936 $	1 216 $	1 704 $	488 $	94,35%
2002	7 144 $	1 216 $	1 755 $	539 $	93,94%
2003	7 258 $	1 224 $	1 783 $	559 $	93,82%
2004	7 490 $	1 226 $	1 840 $	614 $	93,42%
2005	7 618 $	1 226 $	1 871 $	645 $	93,20%
2006	7 793 $	1 226 $	1 914 $	688 $	92,91%
2007	7 956 $	1 226 $	1 955 $	728 $	92,65%
* Coordination RRQ Perte cumulative approximative: 9 373 $ En 2007, au lieu de recevoir 9 183 $, ce retraité aurait reçu 9 911 $.

Exemple 2 des pertes financières et de la valeur d’une rente de retraite
Date de naissance : janvier 1935 Prise de la retraite : juillet 1997
Année de la prise de la retraite	Partie de la rente pleinement indexée avant 1982	Partie de la rente indexée au taux de base moins 3% après 1982	Partie de la rente à moins 3% si elle était indexée à 100%	Pertes annuelles au 31 décembre	Valeur de la rente
1997	9 007 $	5 459 $			100,00%
1998	18 356 $	10 917 $	11 124 $	207 $	99,30%
1999	18 521 $	10 917 $	11 225 $	308 $	98,97%
2000	16 367 $	* 9 346 $	9 763 $	417 $	98,40%
2001	16 030 $	9 192 $	9 687 $	495 $	98,07%
2002	16 511 $	9 192 $	9 978 $	786 $	97,03%
2003	16 775 $	9 192 $	10 138 $	945 $	96,49%
2004	17 312 $	9 210 $	10 462 $	1 252 $	95,49%
2005	17 606 $	9 210 $	10 640 $	1 429 $	94,94%
2006	18 011 $	9 210 $	10 885 $	1 674 $	94,21%
2007	18 389 $	9 210 $	11 113 $	1 903 $	93,55%
* Coordination RRQ Perte cumulative approximative: 9 416 $ En 2007, au lieu de recevoir 27 600 $, ce retraité aurait reçu 29 502 $.

Catégorie 3 : les personnes ayant pris leur retraite entre 2000 et 2017 ont des années pleinement indexées, de nombreuses années à IPC - 3 % et des années à 50 % de l’IPC. La rente de ces retraités perd rapidement sa valeur initiale.

Actuellement, plus de 98 % des retraités voient leur rente partiellement indexée. (annexe 2)

Lors de l’évaluation actuarielle de 2005, les retraités ont constaté que plus de 71 % de leur rente était affectée par l’indexation partielle IPC – 3 % et/ou 50 % de l’IPC. (annexe 3)

Les pertes financières sont de l’ordre de 300 $ à 2 000 $ par année créant ainsi de l’insécurité chez les retraités. De plus, elles sont cumulatives tel que démontré aux annexes 4 et 5.

Au fil des ans, les rentes perdent leur valeur initiale et les futurs retraités de 2017 seront les plus touchés par l’indexation partielle des rentes de retraite. Les revenus des retraités d’après 2000 témoignent des pertes financières et ce, même après quelques années de retraite seulement. Qu’en sera-t-il dans 20 ans ? (annexe 6)

De 1982 à 1992, les retraités ont perdu 3 % d’indexation par année. Depuis 1993, l’indice des prix à la consommation (IPC) est inférieur à 3 % et les retraités perdent des 1,8 % 2,3 % 1,6 % ... annuellement. En conséquence, les rentes de retraite progressent peu par rapport à l’augmentation des prix à la consommation. (annexe 8)

Selon l’évaluation actuarielle de 2005, le nombre de retraités affectés par l’indexation partielle est 3 fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. (annexe 9)

Selon l’évaluation actuarielle de 2005, l’écart entre la rente des femmes et celle des hommes varie selon le groupe d’âges de 1 032 $ à 4 006 $. (annexe 10)

En 2006, selon le rapport de gestion de la CARRA, la rente annuelle moyenne des retraités du RREGOP était de 15 059 $. La rente annuelle moyenne versée aux conjoints survivants et aux orphelins était de 4 167 $. Comme le démontre la courbe d’évolution de la rente moyenne annuelle au RREGOP, celle-ci progresse très lentement. (annexes 11 et 12)

En 2005, M. Léo Côté publiait un exemple des conséquences de l’indexation partielle des rentes de retraite dans le bulletin de son association les « Échos de l’Île ». En voici l’extrait :

« J’ai pris ma retraite en 1986 ; mon salaire était, en ce temps-là, de 26 000 $ dollars par année. Ma jeune épouse, aussi enseignante, a pris aussi sa retraite en 1996. Son salaire était alors de 45 000 $ dollars par année. Examinons nos états de dépôts du 15 janvier 2005. Je n’ai que 4 années de pénalité : 1982-1986. Mon épouse a 14 années de pénalité : 1982-1996. Vous ne le croirez jamais, mais je reçois 400 $ par mois de plus qu’elle !

C’est ça l’indexation IPC – 3 % ! Et quand l’inflation ne dépasse pas 3 %, il n’y a pas d’indexation ! Pourquoi cette discrimination au sein d’une même clientèle ? On parle d’équité salariale ; il faudrait aussi parler d’équité en indexation. »

Léo Côté, responsable du dossier indexation en 2005, Région 06, Île de Montréal

Aujourd’hui, cette différence est de 699,68$ par mois, selon l’avis d’indexation de la CARRA du 15 janvier 2007.

- l’apport financier de ses cotisants dont les cotisations sont comparables à des REER,

Malheureusement, l’employeur, dans ce cas le gouvernement, inscrit une dette dans sa comptabilité au lieu de déposer ses contributions, nous privant des profits qui s’y rattachent.

Le Fonds 301 du RREGOP a connu sa plus grande progression entre 1982 et 2000. Les cotisations des cotisants conjuguées aux rendements obtenus ont permis à l’actif de progresser de 6,5 milliards en 1988 à 31,6 milliards en 2000.

Les retraités d’aujourd’hui font partie de ceux qui ont participé le plus à cette progression. Le RRE, le RRF et le RRCE seraient dans une situation financière comparable à celle du RREGOP si le gouvernement avait versé leurs cotisations dans des caisses de retraite plutôt que de financer des programmes gouvernementaux.

En 2001 et 2002, la baisse du fonds 301 du RREGOP est due à la combinaison de 2 facteurs dans une même année financière : une baisse du taux de cotisation et un rendement négatif. C’est pourquoi, il est important de REFUSER tout congé de cotisation. Le taux de cotisation doit se situer au moins à 7,5 %.

En étudiant les 18 ans d’évolution des taux de rendement du RREGOP, les retraités constatent que des baisses occasionnelles de rendement se récupèrent à long terme. Comme on ne peut contrôler facilement le taux de rendement des placements, les gestionnaires doivent s’assurer du maintien du taux de cotisation des employés au moins à 7,5%.

Il faut éviter absolument la combinaison de deux facteurs négatifs dans une même année financière, soit :

En 1997, il y avait 4 milliards de surplus actuariels dans le Fonds 301 du RREGOP.

800 millions des surplus des cotisants et des retraités ont financé en partie le programme de départs volontaires du gouvernement.

En 2000, au moment de la loi 131, les surplus actuariels de 3,3 milliards étaient plus que suffisants pour redonner la pleine indexation, mais lors des discussions, notre défense fut inexistante. Les retraités ont alors perdu leur part des surplus actuariels. Depuis, ils réclament que les demandes de congés de cotisation soient REFUSÉES.

Les surplus actuariels sont le cumul des économies de tous. Ces surplus font partie du salaire différé. Accorder des augmentations de salaire par le biais des baisses de cotisation, c’est détourner le salaire différé des retraités et des futurs retraités.

Un taux de cotisation insuffisant provoque un manque d’entrée de fonds dans la caisse et ralentit la progression de celle-ci. Malgré une augmentation de 56 430 cotisants, sur une période de 5 ans, le somme des cotisations annuelles a peu progressé. La conséquence est un manque d’entrées de fonds de 1 446 241 992 $ dans nos caisses de retraite et ce, sans compter les intérêts ou profits générés par le rendement de ces cotisations.

Le tableau suivant illustre un manque à recevoir de 1 446 241 992 $ au Fonds 301 du RREGOP. De 2000 à 2005, le gouvernement s’est accordé un congé de cotisation équivalent à la baisse des cotisations, soit 1 446 241 992 $ à comptabiliser en moins pour sa dette envers les régimes de retraite. Ces sommes étaient plus que suffisantes pour rectifier le préjudice de la désindexation des rentes de retraite des années 1982 à 1999.

Conséquence de la baisse de cotisation accordée en 2000, de 7,95% à 5,35% Pertes monétaires pour le fonds de retraite 301 du RREGOP (de 2000 à 2004)
Année	Nombre de participants	Cotisations versées	Taux de la cotisation	Si le taux de cotisation était restée à 7,95%	Pertes engendrées par la baisse des cotisations des participants	Pertes engendrées par le congé de cotisation du gouvernement
1999	423 570	661 958 714 $	7,95%
2000	437 132	531 837 009 $	5,35%	790 299 854 $	258 462 845 $	258 462 845 $
2001	450 000	530 007 706 $	5,35%	787 581 544 $	257 573 838 $	257 573 838 $
2002	465 000	586 840 763 $	5,35%	872 034 405 $	285 193 642 $	285 193 642 $
2003	470 000	660 740 948 $	5,35%	981 848 698 $	321 107 750 $	321 107 750 $
2004	480 000	666 494 595 $	5,35%	990 398 510 $	323 903 915 $	323 903 915 $
					1 446 241 992 $	1 446 241 992 $
2005	485 000	849 183 442 $	7,06%	956 233 479 $	107 050 037 $	107 050 037 $
2006
Les cotisants versaient 661 millions en 1999. Quatre ans plus tard, ils versaient toujours la même somme, c’est-à-dire 660 millions en 2003.
Rapport de gestion de la CARRA 2000, p. 67-74 Rapport annuel 2001, Annexes p. 209-216 Rapport de gestion de la CARRA 2002, p. 58; 2003, p. 75 Rapport de gestion de la CARRA 2003, p. 72-75 Rapport de gestion de la CARRA 2004, p. 73-76 Rapport de gestion de la CARRA 2006, p. 73-76

Dès que le gestionnaire hausse le taux de cotisation de façon significative, exemple de 5,35 % à 7,06 % en 2005, on constate une entrée de fonds importante. De 666 millions en 2004 les cotisations sont passées à 849 millions l’année suivante, une hausse nécessaire. Nous voyons là que les taux de cotisation doivent être maintenus au-delà de 7,5 %.

Dans l’évaluation actuarielle de 2005 (p. 37), les actuaires confirment que les cotisations 2003-2004 étaient insuffisantes. Ils recommandent un taux de 8,19 %. Le problème des évaluations actuarielles est qu’elles sont publiées avec 2 ans de retard.

Nous croyons que le gouvernement, notre employeur, a les sommes nécessaires pour réindexer pleinement les rentes de retraite des années 1982 à 1999.

Nous avons estimé le coût de la pleine indexation pour les régimes de retraite suivants : RREGOP, RRE, RRF, RRCE.

Nous avons mis en parallèle les sommes économisées par le gouvernement lors du nouveau partage des contributions employés/employeur décrété en 1982.

Calcul annuel de la pleine indexation des rentes de retraite de 1982 à 2005 RREGOP-RRE-RRF-RRCE		Les calculs ont été effectués sur une base de 35 ans de service.	Calcul annuel des économies réalisées par le gouvernement à la suite du partage 50-50 des coûts des régimes décrété en 1982
* Pour les années 1994 à 2005, les calculs ont été effectués à partir des prestations totales versées par la CARRA, des taux d’IPC, de la proportion de la rente partiellement indexée à IPC – 3 % et la proportion de la rente partiellement indexée à 50 % de l’IPC après 2000. Pour les années 1984 à 1993, les calculs ont été effectués par déduction. * Données relatées dans le Journal des débats, le 15 juin 1982, No 158, p. 6 924
Coût de la pleine indexation au taux de l’IPC		Pendant que les retraités s’appauvrissent, le gouvernement continue d’économiser des millions et même des milliards à la suite de la mesure 50-50 décrétée en 1982 par la loi 68. De 7/12 (employeur) et 5/12 (employé), les contributions devinrent 6/12 (employeur) et 6/12 (employé). Si les rentes avaient été pleinement indexées, les retraités auraient reçu 112 millions de plus de 1982 à 1999.	En millions
1982	0 $		141 000 000 ***
1983	* 20 000 $**		242 600 000 ***
1984	** 51 245 $		298 000 000 ***
1985	** 107 973 $		311 millions
1986	** 264 069 $		324 millions
1987	** 644 740 $		337 millions
			Calculs effectués en utilisant les taux de l’IPC	Calculs effectués en utilisant les taux de rendement du RREGOP
1988	** 1 507 276 $		352 millions	372 millions
1989	** 2 711 937 $		366 millions	439 millions
1990	** 5 479 487 $		384 millions	432 millions
1991	** 8 753 990 $		402 millions	502 millions
1992	** 15 595 860 $		425 millions	523 millions
1993	** 6 608 459 $		433 millions	626 millions
1994	* 8 473 610 $		441 millions	612 millions
1995	* 0 $		441 millions	723 millions
1996	* 14 368 430 $		451 millions	839 millions
1997	* 13 668 647 $		458 millions	951millions
1998	* 22 142 786 $		467 millions	1 048 millions
1999	* 11 641 195 $		471 millions	1 212 millions
2000	* 22 367 034 $		479 millions	1 296 millions
2001	* 37 848 659 $		491 millions	1 235 millions
2002	* 49 162 647 $		505 millions	1 130 millions
2003	* 28 571 187 $		513 millions	1 299 millions
2004	* 62 020 552 $		530 millions	1 450 millions
2005	* 36 203 543 $		539 millions	1 651 millions
2006	* 52 836 877 $		551 millions	1 885 millions
		Total	10,352 milliards	19,879 milliards
Moyenne annuelle des années 2000 à 2006 : 41 287 214 $ Total cumulatif 1982 à 1999 : 112 039 724 $ Total cumulatif 1982 à 2006 : 401 050 223 $			Avec le partage 50/50 des coûts aux régimes de retraite, le gouvernement a économisé entre 10,352 milliards et 19,879 milliards de 1982 à 2006.

On se rappelle qu’en 2000, les actifs ont obtenu une amélioration de l’indexation partielle (IPC – 3 %, minimum 50 %) pour les années après 2000. Le coût de cette amélioration s’éleva à 55 millions. Le gouvernement puisa cette somme dans les surplus actuariels de 4 milliards dont une grande partie revenait aux retraités.

En considérant les données de 2000 à 2005, nous estimons le coût moyen de la pleine indexation à environ 41 millions par année pour le RREGOP, le RRE, le RRF et le RRCE. C’est un coût raisonnable compte tenu de plusieurs faits :

- le partage 50-50 des contributions (employeur/employé) a été imposé en 1982, il a permis au gouvernement d’économiser des sommes très importantes entre 10,352 milliards et 19,879 milliards de 1982 à 2005 ;

- les 800 millions du RREGOP lui ont permis de mettre en place son programme de départs volontaires en 1997 ;

- les surplus actuariels de 2000 provenaient des cotisations antérieures à cette date; ils étaient suffisants pour redonner la pleine indexation et rembourser les 112 millions de pertes financières encourues par les retraités de 1982 à 1999 ;

- les cotisations et les bons rendements des caisses de retraite ont permis au Fonds 301 du RREGOP de progresser de 6,5 milliards en 1988 à 31,6 milliards en 2000 ;

- les cotisations des participants au RRE, au RRF et au RRCE sont encore versées au Fonds consolidé du Québec ; cette situation est pénalisante pour les retraités de ces régimes de retraite qui perdent les bénéfices d’une v/ritable caisse de retraite ;

- même à la retraite, personne ne peut disposer du salaire différé des retraités sans leur consentement.

Pour réindexer les rentes, les coûts seraient partagés de la façon suivante :

Il y a annuellement des surplus au RREGOP qui pourraient être utilisés pour redonner la pleine indexation de nos rentes de retraite. Exemple : en 2006, la différence entre les revenus et les dépenses était de 5,27 milliards, c’est-à-dire 11,9% de l’actif net.

Évolution de la valeur de la caisse des participants (Fonds 301 du RREGOP) au 31 décembre de chaque année
	** Augmentation de l’actif net	******* Diminution de l'actif net	Augmentation ou diminution net de l'actif	Actif net disponible pour le service des prestations (année précédente + l'augmentation net de l'actif)	Pourcentage de l’augmentation ou de la diminution
	Revenus annuels	Dépenses annuelles	Différence entre les revenus et les dépenses	Valeur de la caisse des participant	Pourcentage de l’augmentation ou de la diminution
1996				23 171 761 000 $
1997	4 343 110 000 $	1 026 538 000 $	3 316 572 000 $	26 488 333 000 $	12,5%
1998	4 526 179 000 $	1 356 463 000 $	3 169 716 000 $	29 658 049 000 $	10,7%
1999	6 113 165 000 $	1 557 244 000 $	4 555 921 000 $	34 213 970 000 $	13,3%
2000	3 801 321 000 $	1 493 044 000 $	2 308 277 000 $	36 522 247 000 $	6,3%
2001	2 587 900 000 $	4 286 513 000 $	-1 698 613 000 $	29 991 389 000 $	-5,7%
2002	2 693 489 000 $	5 477 151 000 $	-2 783 662 000 $	27 207 727 000 $	-10,2%
2003	5 635 483 000 $	1 686 656 000 $	3 948 827 000 $	31 156 554 000 $	12,7%
2004	5 241 697 000 $	1 884 120 000 $	3 357 577 000 $	34 514 131 000 $	9,7%
2005	6 673 149 000 $	2 095 530 000 $	4 577 619 000 $	39 091 750 000 $	11,7%
2006	7 626 295 000 $	2 355 515 000 $	5 270 780 000 $	44 362 530 000 $	11,9%
* En 2000, les retraités du RRPE ont obtenu un régime de retraite distinct de celui du RREGOP ce qui a généré une différence de 4 832 245 000 $. RRPE : Régime de retraite du personnel d’encadrement Comprend les cotisations salariales, les revenus des fonds confiés au CDP, la modification de la juste valeur des fonds confiés au CDP, les cotisations des employeurs autonomes, les revenus de placement, les sommes dues ou à recevoir du gouvernement. *** Comprend le paiement des prestations, les transferts entre les régimes, les frais d'administration, les pertes financières dues aux bas taux d'intérêt… Rapport annuel de gestion de 1998 à 2006, section du RREGOP**

Les actuaires de la CARRA ont prévu, à long terme, suffisamment d’argent pour faire face aux paiements des rentes de retraite de chacun des prestataires (de la prise de la retraite au décès). Ils évaluent annuellement la valeur des obligations actuarielles qui découlent du paiement des rentes. Les cotisants et ex-cotisants (les retraités) assument une partie de ces obligations. Les actuaires prévoient une marge de sécurité qui augmente progressivement.

De 1996 à 2006, la CARRA a une marge de manœuvre annuelle variant de 473 millions à 1,083 milliard, soit de 1,92 % à 2,44 %.

Par exemple : en 2006, la valeur du fonds était de 44 milliards alors que la part des obligations actuarielles à la charge des participants étaient de 43 milliards, une différence de 1 milliard de dollars tel que le démontre le tableau suivant.

Surplus annuels et marge de manœuvre au RREGOP
	Valeur de la caisse des participants	Obligations actuarielles aux fins de la capitalisation	Surplus annuels et marge de manœuvre au 31 décembre de chaque année		Pourcentage de la marge de manoeuvre
1996	23 171 761 000 $	22 697 796 000 $	473 965 000 $	États financiers 2000, p. 17	2,05%
1997	26 488 333 000 $	Données imprécises à la suite du programme de départs volontaires
1998	29 658 049 000 $	29 071 898 000 $	586 151 000 $	États financiers 1998, p. 18	1,98%
1999	34 213 970 000 $	33 558 429 000 $	655 541 000 $	États financiers 1999, p. 17	1,92%
2000	36 522 247 000 $	35 719 282 000 $	802 965 000 $	États financiers 2000, p. 17	2,20%
2001	* 29 991 389 000 $	* 29 313 554 000 $	677 835 000 $	États financiers 2001, p. 79	2,26%
2002	27 207 727 000 $	26 587 775 000 $	619 952 000 $	Rapport de gestion 2002, p. 103	2,28%
2003	31 156 554 000 $	30 424 280 000 $	732 274 000 $	Rapport de gestion 2003, p. 130	2,35%
2004	34 514 131 000 $	33 714 460 000 $	799 671 000 $	Rapport de gestion 2004, p. 129	2,32%
2005	39 091 750 000 $	38 178 565 000 $	913 185 000 $	Rapport de gestion 2005, p. 131	2,34%
2006	44 362 529 000 $	43 278 933 000 $	1 083 597 000 $	Rapport de gestion 2006, p. 127	2,44%
* En 2000, les retraités du RRPE ont obtenu un régime de retraite indépendant de celui du RREGOP ce qui a généré une ponction de 4 832 245 000 $ RRPE : Régime de retraite du personnel d’encadrement

À l’automne 2006, l’ADR, Association démocratique des Retraités, publiait une information selon laquelle l’actif net des participants au RREGOP et au RRPE était de 45,3 milliards alors que les obligations à la charge de ces deux régimes n’étaient que de 34,6 milliards au 31 décembre 2005 (Rapport annuel de gestion 2005 de la CARRA, p. 61).

Une différence de 10,7 milliards qu’on peut appeler marge de sécurité, marge de manœuvre, excédent… Cette nouvelle en a surpris plus d’un et a créé une remise en question des informations publiées à ce jour par plusieurs associations de retraités.

Dans un communiqué commun, daté du 5 février 2007, l’AQRP, l’AAR, l’APRQ, l’A.R.E.Q., l’AQDER et le RIIR confirmaient que

« La valeur marchande des actifs des cotisants a en effet bondi de 44% entre 2002 et 2005, pour dépasser les 45 milliards $. Sa valeur dépasse même de plus de 10 milliards $ la valeur des obligations à leur charge, estimée à 34,6 milliards $ en 2005. »

Le RRAME a contacté le bureau du secrétariat de la CARRA. Celui-ci confirme que, le 31 décembre 2005, les données publiées étaient un portrait de la situation à cette date.