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Demandons la pleine indexation

(version 2, mars 2008)

Le RRAME demande la pleine indexation des rentes de retraite pour les années 1982 à 1999.

        Cette synthèse présente les raisons qui justifient notre demande.

        Elle rassemble les informations recueillies depuis quatre ans.

Nous mettrons à jour ces informations et les tableaux quand les rapports suivants seront publiés :

- les rapports de gestion de la CARRA,                   - les états financiers du gouvernement,

- les évaluations actuarielles,                                    - les rapports du vérificateur général,

- tout document pertinent au dossier.

Texte envoyé aux députés par la poste le 6  juin 2007. Le texte est en format PDF ... :          Informations sur la pleine indexation      41  pages

Il contient les mêmes informations que celles contenues dans cette page Web, vous pouvez le reproduire.

Le texte est en format PDF ... :         Objectif_pleine_indexation      8  pages  (mise à jour à venir)

Liste des raisons pour demander la pleine indexation. Le texte est en format PDF ... :         Liste des bonnes raisons pour demander la pleine indexation     

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A. Une rente de retraite est du salaire.

Une rente de retraite est du salaire économisé pour plus tard à partir de retraits directs sur le salaire. Pendant notre carrière, notre employeur, le gouvernement, prélevait 7,95 % à 8,08 % de notre salaire aux fins de notre régime de retraite. Ces argents lui ont été confiés dans le but de générer des bénéfices au profit des cotisants, en vue de la retraite. Ces profits cumulés appartiennent à tous ceux qui ont cotisé, actifs et retraités. Les cotisations à nos régimes de retraite ne sont pas des revenus pour financer les programmes sociaux du gouvernement.

Les régimes de retraite font partie des conditions de travail, mais cette condition est différente des congés de maladie, du nombre d’heures de travail ... Elle doit être négociée sur des bases distinctes puisqu’elle implique du salaire différé, c’est-à-dire « remis plus tard ».

Personne ne peut disposer du salaire d’un autre et des bénéfices générés

par ce salaire investi pour s’offrir des congés de cotisation.

Les retraités ont des droits sur leur salaire différé et sur son utilisation. Ils ont le droit de participer à la gestion de leur régime de retraite.

Même à la retraite, ce salaire appartient à ceux et celles qui l’ont investi.

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La rémunération globale d’un employé comprend :

. son salaire de base,

. les vacances,

. le coût de l’employeur aux avantages sociaux,

  dont ses contributions aux différents régimes de retraite (salaire différé).

Le salaire différé provient de 2 sources importantes :

. la cotisation que paie l’employé, c’est-à-dire un retrait direct sur le salaire,

. la contribution de l’employeur (somme comptabilisée qui devrait être versée au fonds de retraite).

Lorsque les retraités étaient au travail, l’employeur n’a pas versé ses contributions au régime de retraite. Il les a comptabilisées sans les capitaliser.

Dans les faits, le gouvernement a effectué un emprunt à l’interne qu’il doit rembourser à ceux à qui cet argent est destiné donc aux retraités. Durant leur carrière, les cotisants ont accepté que cette portion de salaire leur soit remise en différé plutôt qu’en salaire immédiat.

Les cotisations de l’employé et les contributions de l’employeur font partie de la caisse de retraite. La part de l’employeur appartient aux retraités et aux salariés. L’employeur ne peut donc disposer à volonté des surplus actuariels qui découlent de la caisse sans le consentement des retraités et des salariés.

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Le paiement d’une rente de retraite s’effectue de la façon suivante au RREGOP :

« Les sommes nécessaires au paiement des prestations à l’égard du service régulier effectué depuis le 1^er juillet 1982 sont puisées en parts égales dans les fonds des cotisations salariales et patronales.

Les sommes requises à l’égard du service effectué avant le 1^er juillet 1982 sont puisées à 5/12 dans le fonds des cotisations salariales et 7/12 dans le fonds des cotisations patronales.

Lorsque le fonds des cotisations patronales à la Caisse de dépôt et placement du Québec est épuisé, les sommes qui manquent pour payer la part des prestations assumée par le gouvernement sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu, tel que prescrit par la Loi. »

Rapport annuel de gestion 2005, p. 124

Pour le RRE, le RRF et le RRCE, les sommes nécessaires au paiement des prestations sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu.

Quel que soit le régime de retraite, les sommes versées par le gouvernement sont comptabilisées pour diminuer sa dette envers les régimes de retraite.

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Depuis le décret 68, trois formules sont utilisées pour calculer l'indexation d’une rente de retraite :

- Le service acquis avant le 1^er juillet 1982 est pleinement indexé (100 % indexé).      

- Le service acquis entre le 1^er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 est indexé selon l’indice des prix à la consommation moins 3 % (IPC – 3 %).

- Le service acquis après 2000 est indexé selon la plus avantageuse des deux formules suivantes :

       . 50 % du taux de l’augmentation de l’indice des prix (50 % de l’IPC)

                   ou

       . le taux d’augmentation de l’indice ces prix moins 3 % (IPC – 3 %).

Le décret 68 de 1982 a créé plusieurs catégories de retraités.

Catégorie 1 : toutes les années de service des retraités d’avant 1982 sont pleinement indexées. La rente de retraite conserve sa valeur initiale et progresse en suivant le taux de l’IPC.

Catégorie 2 : les personnes ayant pris leur retraite entre 1982 et 2000 ont des années pleinement indexées et plusieurs années indexées à IPC - 3 %. La rente de ces retraités perd graduellement sa valeur initiale.

Catégorie 3 : les personnes ayant pris leur retraite entre 2000 et 2017 ont des années pleinement indexées, de nombreuses années à IPC - 3 % et des années à 50 % de l’IPC. La rente de ces retraités perd rapidement sa valeur initiale.

Catégorie 4 : la rente des personnes qui prendront leur retraite après 2017 perdra très rapidement sa valeur initiale, car ils n’auront aucune année pleinement indexée. Les années de service seront partiellement indexées à IPC – 3 % et à 50 % de l’IPC. Après 30 ans, leur rente ne vaudra que 60 % de la valeur initiale.

Pertes financières cumulatives

Ces pertes financières sont cumulatives et la valeur de la rente diminue.

Valeur des rentes de chacune des catégories

Catégorie 1 : toutes les années de service des retraités d’avant 1982 sont pleinement indexées. La rente de retraite conserve sa valeur initiale et progresse en suivant le taux de l’IPC.

Catégorie 2 : les personnes ayant pris leur retraite entre 1982 et 2000 ont des années pleinement indexées et plusieurs années indexées à IPC - 3 %. La rente de ces retraités perd graduellement sa valeur initiale.

Catégorie 3 : les personnes ayant pris leur retraite entre 2000 et 2017 ont des années pleinement indexées, de nombreuses années à IPC - 3 % et des années à 50 % de l’IPC. La rente de ces retraités perd rapidement sa valeur initiale.

Catégorie 4 : la rente des personnes qui prendront leur retraite après 2017 perdra très rapidement sa valeur initiale, car ils n’auront aucune année pleinement indexée. Les années de service seront partiellement indexées à IPC – 3 % et à 50 % de l’IPC. Après 30 ans, leur rente ne vaudra que 60 % de la valeur initiale.

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Actuellement, plus de 98 % des retraités voient leur rente partiellement indexée. (annexe 2)

Lors de l’évaluation actuarielle de 2005, les retraités ont constaté que plus de 71 % de leur rente était affectée par l’indexation partielle IPC – 3 % et/ou 50 % de l’IPC. (annexe 3)

Les pertes financières sont de l’ordre de 300 $ à 2 000 $ par année créant ainsi de l’insécurité chez les retraités. De plus, elles sont cumulatives tel que démontré aux annexes 4 et 5.

Au fil des ans, les rentes perdent leur valeur initiale et les futurs retraités de 2017 seront les plus touchés par l’indexation partielle des rentes de retraite. Les revenus des retraités d’après 2000 témoignent des pertes financières et ce, même après quelques années de retraite seulement. Qu’en sera-t-il dans 20 ans ? (annexe 6)

En 2000, le taux de cotisation est passé de 7,95 % à 5,35 %. (annexe 7)

De 1982 à 1992, les retraités ont perdu 3 % d’indexation par année. Depuis 1993, l’indice des prix à la consommation (IPC) est inférieur à 3 % et les retraités perdent des   1,8 %   2,3 %   1,6 % ...  annuellement. En conséquence, les rentes de retraite progressent peu par rapport à l’augmentation des prix à la consommation. (annexe 8)

Selon l’évaluation actuarielle de 2005, le nombre de retraités affectés par l’indexation partielle est 3 fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. (annexe 9)

Selon l’évaluation actuarielle de 2005, l’écart entre la rente des femmes et celle des hommes varie selon le groupe d’âges de 1 032 $ à 4 006 $. (annexe 10)

En 2006, selon le rapport de gestion de la CARRA, la rente annuelle moyenne des retraités du RREGOP était de 15 059 $. La rente annuelle moyenne versée aux conjoints survivants et aux orphelins était de 4 167 $. Comme le démontre la courbe d’évolution de la rente moyenne annuelle au RREGOP, celle-ci progresse très lentement. (annexes 11 et 12)

UN CAS CONCRET

En 2005, M. Léo Côté publiait un exemple des conséquences de l’indexation partielle des rentes de retraite dans le bulletin de son association les « Échos de l’Île ». En voici l’extrait :

« J’ai pris ma retraite en 1986 ; mon salaire était, en ce temps-là, de 26 000 $ dollars par année. Ma jeune épouse, aussi enseignante, a pris aussi sa retraite en 1996. Son salaire était alors de 45 000 $  dollars par année. Examinons nos états de dépôts du 15 janvier 2005. Je n’ai que 4 années de pénalité : 1982-1986. Mon épouse a 14 années de pénalité : 1982-1996. Vous ne le croirez jamais, mais je reçois 400 $ par mois de plus qu’elle !

C’est ça l’indexation IPC – 3 % ! Et quand l’inflation ne dépasse pas 3 %, il n’y a pas d’indexation ! Pourquoi cette discrimination au sein d’une même clientèle ? On parle d’équité salariale ; il faudrait aussi parler d’équité en indexation.  »

Léo Côté, responsable du dossier indexation en 2005, Région 06, Île de Montréal

Aujourd’hui, cette différence est de 699,68$ par mois, selon l’avis d’indexation de la CARRA du 15 janvier 2007.

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Un fonds de retraite progresse par

- l’apport financier de ses cotisants dont les cotisations sont comparables à des REER,

- le rendement de sa caisse

- et par le dépôt des contributions de l’employeur.

Malheureusement, l’employeur, dans ce cas le gouvernement, inscrit une dette dans sa comptabilité au lieu de déposer ses contributions, nous privant des profits qui s’y rattachent.

Cette dette est un emprunt à rembourser.

Le Fonds 301 du RREGOP a connu sa plus grande progression entre 1982 et 2000. Les cotisations des cotisants conjuguées aux rendements obtenus ont permis à l’actif de progresser de 6,5 milliards en 1988 à 31,6 milliards en 2000. 

Les retraités d’aujourd’hui font partie de ceux qui ont participé le plus à cette progression. Le RRE, le RRF et le RRCE seraient dans une situation financière comparable à celle du RREGOP si le gouvernement avait versé leurs cotisations dans des caisses de retraite plutôt que de financer des programmes gouvernementaux.

En 2001 et 2002, la baisse du fonds 301 du RREGOP est due à la combinaison de 2 facteurs dans une même année financière : une baisse du taux de cotisation et un rendement négatif. C’est pourquoi, il est important de REFUSER tout congé de cotisation. Le taux de cotisation doit se situer au moins à 7,5 %.

En étudiant les 18 ans d’évolution des taux de rendement du RREGOP, les retraités constatent que des baisses occasionnelles de rendement se récupèrent à long terme. Comme on ne peut contrôler facilement le taux de rendement des placements, les gestionnaires doivent s’assurer du maintien du taux de cotisation des employés au moins à 7,5%.

Il faut éviter absolument la combinaison de deux facteurs négatifs dans une même année financière, soit :

                 - des congés de cotisation

                 - des faibles taux de rendement

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En 1997, il y avait 4 milliards de surplus actuariels dans le Fonds 301 du RREGOP.

800 millions des surplus des cotisants et des retraités ont financé en partie le programme de départs volontaires du gouvernement.

En 2000, au moment de la loi 131, les surplus actuariels de 3,3 milliards étaient plus que suffisants pour redonner la pleine indexation, mais lors des discussions, notre défense fut inexistante. Les retraités ont alors perdu leur part des surplus actuariels. Depuis, ils réclament que les demandes de congés de cotisation soient REFUSÉES.

Les surplus actuariels sont le cumul des économies de tous. Ces surplus font partie du salaire différé. Accorder des augmentations de salaire par le biais des baisses de cotisation, c’est détourner le salaire différé des retraités et des futurs retraités.

Un taux de cotisation insuffisant provoque un manque d’entrée de fonds dans la caisse et ralentit la progression de celle-ci. Malgré une augmentation de 56 430 cotisants, sur une période de 5 ans, le somme des cotisations annuelles a peu progressé. La conséquence est un manque d’entrées de fonds de 1 446 241 992 $ dans nos caisses de retraite et ce, sans compter les intérêts ou profits générés par le rendement de ces cotisations. 

Le tableau suivant illustre un manque à recevoir de 1 446 241 992 $ au Fonds 301 du RREGOP. De 2000 à 2005, le gouvernement s’est accordé un congé de cotisation équivalent à la baisse des cotisations, soit 1 446 241 992 $ à comptabiliser en moins pour sa dette envers les régimes de retraite. Ces sommes étaient plus que suffisantes pour rectifier le préjudice de la désindexation des rentes de retraite des années 1982 à 1999.

UN GRAND TOTAL de 2,9 milliards

Dès que le gestionnaire hausse le taux de cotisation de façon significative, exemple de 5,35 % à 7,06 % en 2005, on constate une entrée de fonds importante. De 666 millions en 2004 les cotisations sont passées à 849 millions l’année suivante, une hausse nécessaire. Nous voyons là que les taux de cotisation doivent être maintenus au-delà de 7,5 %.

Dans l’évaluation actuarielle de 2005 (p. 37), les actuaires confirment que les cotisations 2003-2004 étaient insuffisantes. Ils recommandent un taux de 8,19 %. Le problème des évaluations actuarielles est qu’elles sont publiées avec 2 ans de retard.

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Nous croyons que le gouvernement, notre employeur, a les sommes nécessaires pour réindexer pleinement les rentes de retraite des années 1982 à 1999.

Nous avons estimé le coût de la pleine indexation pour les régimes de retraite suivants : RREGOP, RRE, RRF, RRCE.

Nous avons mis en parallèle les sommes économisées par le gouvernement lors du nouveau partage des contributions employés/employeur décrété en 1982.

On se rappelle qu’en 2000, les actifs ont obtenu une amélioration de l’indexation partielle (IPC – 3 %, minimum 50 %) pour les années après 2000. Le coût de cette amélioration s’éleva à 55 millions. Le gouvernement puisa cette somme dans les surplus actuariels de 4 milliards dont une grande partie revenait aux retraités.

En considérant les données de 2000 à 2005, nous estimons le coût moyen de la pleine indexation à environ 41 millions par année pour le RREGOP, le RRE, le RRF et le RRCE. C’est un coût raisonnable compte tenu de plusieurs faits :

- le partage 50-50 des contributions (employeur/employé) a été imposé en 1982, il a permis au gouvernement d’économiser des sommes très importantes entre 10,352 milliards et 19,879 milliards de 1982 à 2005 ;

- les 800 millions du RREGOP lui ont permis de mettre en place son programme de départs volontaires en 1997 ;

- les surplus actuariels de 2000 provenaient des cotisations antérieures à cette date; ils étaient suffisants pour redonner la pleine indexation et rembourser les 112 millions de pertes financières encourues par les retraités de 1982 à 1999 ;

- les cotisations et les bons rendements des caisses de retraite ont permis au Fonds 301 du RREGOP de progresser de 6,5 milliards en 1988 à 31,6 milliards en 2000 ;

- les cotisations des participants au RRE, au RRF et au RRCE sont encore versées au Fonds consolidé du Québec ; cette situation est pénalisante pour les retraités de ces régimes de retraite qui perdent les bénéfices d’une v/ritable caisse de retraite ;

- même à la  retraite, personne ne peut disposer du salaire différé des retraités sans leur consentement.

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Pour réindexer les rentes, les coûts seraient partagés de la façon suivante :

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Il y a annuellement des surplus au RREGOP qui pourraient être utilisés pour redonner la pleine indexation de nos rentes de retraite. Exemple : en 2006, la différence entre les revenus et les dépenses était de 5,27 milliards, c’est-à-dire 11,9% de l’actif net.

Les actuaires de la CARRA ont prévu, à long terme, suffisamment d’argent pour faire face aux paiements des rentes de retraite de chacun des prestataires (de la prise de la retraite au décès). Ils évaluent annuellement la valeur des obligations actuarielles qui découlent du paiement des rentes. Les cotisants et ex-cotisants (les retraités) assument une partie de ces obligations. Les actuaires prévoient une marge de sécurité qui augmente progressivement.

De 1996 à 2006, la CARRA a une marge de manœuvre annuelle variant de 473 millions à 1,083 milliard, soit de 1,92 % à 2,44 %.

Par exemple : en 2006, la valeur du fonds était de 44 milliards alors que la part des obligations actuarielles à la charge des participants étaient de 43 milliards, une différence de 1 milliard de dollars tel que le démontre le tableau suivant.

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À l’automne 2006, l’ADR, Association démocratique des Retraités, publiait une information selon laquelle l’actif net des participants au RREGOP et au RRPE était de 45,3 milliards alors que les obligations à la charge de ces deux régimes n’étaient que de 34,6 milliards au 31 décembre 2005 (Rapport annuel de gestion 2005 de la CARRA, p. 61).

Une différence de 10,7 milliards qu’on peut appeler marge de sécurité, marge de manœuvre, excédent… Cette nouvelle en a surpris plus d’un et a créé une remise en question des informations publiées à ce jour par plusieurs associations de retraités.

Les 45,3 milliards proviennent du Fonds 301 du RREGOP        38,9 milliards

                                                    et du Fonds 302 du RRPE         6,4 milliards. (p. 62)

Les obligations de 34,6 milliards proviennent

                                                    de 29,2 milliards pour le RREGOP (p. 130)

                                                  et de 5,4 milliards pour le RRPE       (p. 148)

Dans un communiqué commun, daté du 5 février 2007, l’AQRP, l’AAR, l’APRQ, l’A.R.E.Q., l’AQDER et le RIIR confirmaient que

 « La valeur marchande des actifs des cotisants a en effet bondi de 44% entre 2002 et 2005, pour dépasser les 45 milliards $. Sa valeur dépasse même de plus de 10 milliards $ la valeur des obligations à leur charge, estimée à 34,6 milliards $ en 2005. »

Le RRAME a contacté le bureau du secrétariat de la CARRA. Celui-ci confirme que, le 31 décembre 2005, les données publiées étaient un portrait de la situation à cette date.

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L’actif net des participants au RREGOP et au RRPE est maintenant de 51,4 milliards alors que la valeur actuarielle des prestations promises pour ces deux régimes est de 36,3 milliards au 31 décembre 2006. (Rapport annuel de gestion 2006 de la CARRA, p. 55-56)

La différence de 15,1 milliards est plus que suffisante pour financer la pleine indexation.

Les 51,4 milliards proviennent du Fonds 301 du RREGOP        44,2 milliards

                                                    et du Fonds 302 du RRPE         7,3 milliards. (p. 56)

La valeur actuarielle des prestations promises de 36,3 milliards à la charge des participants provient

                                                        de 30,6 milliards pour le RREGOP (p. 126)

                                                    et de   5,7 milliards pour le RRPE       (p. 146)

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L’évaluation actuarielle du RREGOP de la période du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2005 a été publiée le 13 novembre 2007. Le taux de cotisation suggéré pour les actifs est passé de 7,06 % à 8,19 % le 1^er  janvier 2008. La hausse actuelle du taux de cotisation est due à des éléments sans rapport avec l’indexation, dont les deux principaux sont :

Les actuaires reconnaissent l’insuffisance des cotisations des salariés en 2003 et 2004 dont le taux était alors à 5,35 %. Cette insuffisance provoque une hausse de 0,53 % de la cotisation salariale.

Le règlement de l’équité salariale commande une augmentation de 0,44 % de la cotisation salariale.

Dans l’évaluation, on constate que 17,531 milliards de dollars seront nécessaires pour financer les prestations promises aux actifs après le 31 décembre 2005. Il y a un surplus de 6 milliards dont plus du tiers a été accumulé par les retraités, les conjoints…

Valeur de la caisse

La valeur de la caisse est de                                                             36,610 milliards

La valeur des prestations promises pour le service effectué

avant le 31 décembre 2005 autant pour les actifs que pour

les retraités est de                                                                                30,607 milliards

                                                           Surplus de la caisse                   6,003 milliards

            dont     3,929 milliards accumulé par les actifs,                                                 soit 65,46 %

                 et    2,073 milliards accumulé par les retraités, conjoints …           soit 34,54 %

Valeur des prestations promises avant et après le 31 décembre 2005

Valeur des prestations promises aux actifs, aux retraités, conjoints, …

avant le 31 décembre 2005                                                               30,607 milliards

Pour financer le service futur, après le 31 décembre 2005,

les actifs ont besoin de                                                                        17,531 milliards

Total des prestations promises avant et après le 31 déc. 2005           48,138 milliards

Pourquoi affirme-t-on que les 6 milliards des surplus sont utilisés pour diminuer le taux de cotisation des actifs ?

Le service futur à financer par les actifs est de                               17,531 milliards

Les actuaires utilisent tout le surplus de                                             6,003 milliards

et abaissent le service à financer à                                                  11,528 milliards

En conséquence, les surplus générés par les cotisations des actifs (3,929 milliards) et ceux des retraités, conjoints, … (2,073 milliards) servent à diminuer le total à financer. L’utilisation du 2,073 accumulé par les retraités, conjoints …  diminue le taux de cotisation des actifs.

Rien n’est prévu, dans cette évaluation actuarielle, pour la réindexation des rentes de retraite des années 1982 à 1999.

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Une marge de sécurité de 5 % (annexe 13)

Sur plus de 30 ans, nous avons comparé les taux de rendement de la Caisse de dépôt et placement du Québec, de la Régie des rentes du Québec, de la loi R-10 du RREGOP, des rendements du Fonds 301. Quelle que soit la caisse, nous obtenons un taux moyen minimum de 9 % à longue échéance  (30 ans)..

Hors, les actuaires de la CARRA utilisent un taux de 4,5 % dans les hypothèses économiques moins 0,5 % comme marge de sécurité appelée « la marge pour écarts défavorables ». Le taux de rendement annuel considéré par la CARRA est donc de

4 %.

Dans les faits, le taux minimum moyen du rendement annuel est de 9 % à long terme (30 ans).

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Depuis 2005, l’ADR a initié une opération de calcul appelé « Combien vaut notre fonds de retraite? ». Cette association veut vérifier l’hypothèse « que la très grande majorité des retraités ont versé plus, dans leur fonds de retraite, que ce qu’ils en retireront leur vie durant ». M. Michel Gareau, consultant, est l’initiateur du projet. Voyez le site de l’ADR  www.adr-quebec.org  Nous voulons vous encourager à participer à cette étude et joignons un exemple de cas. (annexe 14)

Au moment de la prise de retraite de cet employé, la rente fixée par la CARRA était de 31 440,50 $ en 2004.

La part de l’employé et celle de l’employeur forment un capital de 369 506,08 $.

En utilisant le taux d’intérêt moyen de 9 % sur une période de 30 ans, les intérêts sur ce capital sont de 33 255,55 $

Ces intérêts à eux seuls couvrent la rente de retraite. Après 25 ou 30 ans de retraite, il restera de l’argent dans le fonds de retraite de cet employé qui aura alors 88 ans.

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Au moment de fixer les taux de cotisation, les actuaires ont toujours gardé une marge de sécurité. Ainsi, pendant notre carrière, nos taux de cotisation étaient plus élevés. Cette marge de sécurité varie de 0,4 % à 3 % par année. (annexe 15)

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Les informations sur le Fonds d’amortissement des régimes de retraite, le FARR sont les suivantes :

 « Le Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) a été créé en 1993. Tel qu’indiqué précédemment, le FARR constitue une réserve qui sera éventuellement utilisée pour payer les prestations de retraite des employés des secteurs public et parapublic. L’actif du FARR est géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec selon la politique de placement déterminée par le ministre des Finances. »

États financiers du gouvernement, Rapport annuel 2006-2007, Ministère des Finances, p. 20

« Avec une valeur de 22,5 milliards de dollars au 31 mars 2006, l’actif du FARR équivaut aujourd’hui à plus de 38 % des obligations actuarielles du gouvernement au titre des régimes de retraite des employés des secteurs public et parapublic.

En raison des dépôts et des rendements prévus au cours des prochaines années, la cible de 70 % de capitalisation devrait être atteinte cinq ans plus tôt que prévu, soit au 31 mars 2015, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à l’objectif de 2020 convenu avec les employés de l’État en décembre 1999. En fait, les obligations actuarielles devraient être capitalisées à près de 100 % en 2020. »

Plan budgétaire du gouvernement 2006-2007, Ministère des Finances, section 2, p. 22

« Au 31 décembre 2005, la juste valeur des fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à cet égard est de 20,858 milliards de dollars, dont 10,720 milliards sont prévus pour le RREGOP. »

Rapport de gestion annuel 2005 de la CARRA, p. 127

Ce fonds pourrait financer en partie la pleine indexation des rentes de retraite puisque les sommes que le gouvernement y verse présentement auraient dû être déposées bien avant 2000. C’est en quelque sorte une partie de la dette du gouvernement envers les régimes de retraite.

Dans ses derniers états financiers, le gouvernement annonce que le fonds sera de 31,762 milliards en 2007-2008 et de 41,628 milliards en 2009-2010.

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Le tableau suivant est une synthèse des états financiers du gouvernement. La dernière colonne est la partie du FARR attribuée au RREGOP.

Si le FARR était un fonds remis aux retraités et aux cotisants, il serait géré sur le même principe que le RREGOP.

On y retrouverait un comité de retraite et les revenus appartiendraient à ce fonds. Ils ne pourraient pas être utilisés par le gouvernement pour diminuer sa dette au titre des régimes de retraite. Sa valeur augmenterait et nous permettrait de réparer les injustices de 1982 en redonnant la pleine indexation.

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La CARRA estime annuellement la juste valeur de la caisse que le gouvernement aurait constituée s’il avait déposé ses cotisations sur les mêmes bases que celles des participants. Cependant, le gouvernement inscrit une dette inférieure à la valeur de sa part.

Dans le tableau qui suit, la seconde colonne est la valeur de la caisse des participants.

La colonne centrale indique la juste valeur de la caisse du gouvernement. Au 31 mars 2006, cette juste valeur était de 45,041 milliards de dollars.

La colonne suivante indique les sommes inscrites par le gouvernement dans ses états financiers annuels.

La dernière colonne est la partie de sa dette qu’il ne comptabilise pas pour le RREGOP dans ses états financiers, car il reconnaît nous devoir seulement la valeur des prestations de retraite promises. Le gouvernement n’inscrit que 26,063 milliards pour le RREGOP, soit une différence de 18,978 milliards.

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Il est important pour les retraités que le gouvernement reconnaisse la juste valeur de sa part pour tous les régimes de retraite. Par le passé, le vérificateur général a même fait des recommandations à l’effet de reconstituer la caisse de chacun des régimes.

« 6.235 Depuis l'instauration des régimes de retraite, à la fin du siècle dernier, les employés ont versé leurs cotisations selon les taux fixés par la loi. À notre avis, ces cotisations ont constitué un actif pour les régimes et, par conséquent, il est essentiel de les reconstituer pour connaître la caisse de retraite. »

Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 299

« 6.239 En effet, depuis la constitution du RRE et du RRF jusqu'au 30 juin 1982, la loi fixait le taux de cotisation des employés et mentionnait seulement que le gouvernement payait toutes les prestations prévues par le régime. Le 1er juillet 1982, un changement était apporté à la loi : le coût des deux régimes était désormais partagé également entre les employés et les employeurs, et ce, jusqu'au 31 décembre 1989 pour le RRF et au 15 mai 1992 pour le RRE, quand la loi a été modifiée de nouveau. Les régimes devenaient alors à solde de coût pour tous les employeurs, y compris le gouvernement, et les taux de cotisation des employés n'étaient plus révisés. Le gouvernement doit évidemment effectuer le paiement des prestations, comme la loi le prévoit.

6.240 La Commission n'a pas démontré quel était l'engagement formel du gouvernement quant à sa cotisation annuelle pour chacune de ces périodes. On ne sait donc pas si le gouvernement assume ou non sa part des cotisations annuelles pour financer les régimes. Sans cette information, il est impossible de reconstituer la caisse et de connaître les cotisations annuelles assumées par le gouvernement jusqu'à maintenant. »

Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1992-1993, p. 299

       Qu’est-ce qu’un régime de retraite à  « solde de coûts » ?

« 2.95 Les coûts d'un régime de retraite peuvent être partagés entre l'employeur et ses employés, à parts égales ou non. Par ailleurs, le régime est dit " à solde de coûts " si l'employeur assume la partie des coûts que la cotisation des employés fixée à l'avance ne couvre pas. »

Rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 1996-1997,  chapitre 2

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Les pressions de l’ensemble des associations de retraités ont permis d’obtenir :

- un représentant au conseil d’administration de la CARRA,

- deux représentants au comité de retraite du RREGOP-RRE-RRF-RRCE

- et un représentant au comité de retraite du RRPE.

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Pour recalculer les rentes de retraite comme si les années 1982 à 1999 avaient toujours été pleinement indexées et accorder une compensation financière pour les pertes encourues par les retraités, le gouvernement peut puiser à différentes sources de financement et redonner la pleine indexation des rentes de retraite des années 1982 à 1999 :

- Crédits d’impôts

- Fonds de retraite des différents régimes : RREGOP, RRPE…

- Fonds d’amortissement des régimes de retraite, le FARR

- Surplus actuariels des fonds de retraite

- Surplus annuels des fonds de retraite

- Fonds des générations

- Hausse des cotisations des salariés

N.B.

Tout au long de leur carrière, les retraités actuels ont suffisamment cotisé pour se payer une rente de retraite pleinement indexée.

La hausse de cotisation mentionnée précédemment servirait aux travailleurs actuels. En effet, cette hausse permettrait de maintenir la valeur du fonds de retraite et, à leur tour, le moment venu, ces travailleurs pourraient jouir d'une rente pleinement indexée.

Nous tenons à faire remarquer que les travailleurs actuels ne paient pas pour les retraités, car ces derniers ont déjà largement investi. Les travailleurs actuels paient pour s'assurer à eux-mêmes une rente de retraite pleinement indexée, tout comme l'ont fait ceux qui les ont précédés.

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